Elle fait valoir que l'obligation d'information de la caution en cas de défaillance du débiteur principal prévue par l'article L 341-1 du code de la consommation n'est pas applicable en l'espèce s'agissant

Subsidiairement, il soutient que le contrat ne respecte pas les dispositions de l'article L.341-'1 du code de la consommation et que sa demande de déchéance du droit aux intérêts est fondée.

L 313-22 du Code Monétaire et Financier et de l'article L 341-1 du Code de la Consommation relatives à l'information due à la caution.

L. 341-1 du code de la consommation

L 341-1 du code de la consommation.

X... du premier incident de paiement, selon les modalités de l'article L. 341-1 du code de la consommation et la mise en demeure du 16 juillet 2012 n'équivaut pas à la lettre d'information exigée par les

de la consommation dans leur rédaction en vigueur au moment de l'émission du contrat de prêt du 30 décembre 2010 sont inapplicables à ce contrat ; Dire et juger que le nouvel article L. 341-1 du code

de l'article L. 341-6 du code de la consommation.

, conformément à l'article L 341-1 du code de la consommation, ce qui décharge la caution des pénalités et intérêts de retard ; - Qu'aux termes des articles L 313-10 et L 341-4 du code de la consommation

313-22 du code monétaire et financier et de l article L.341-6 du code de la consommation - prononcer la déchéance des intérêts et de toute pénalité en application de l article L.341-1 du code de la

incident de paiement survenu le 23 août 2010 non régularisé dans le mois de l'exigibilité du paiement ; qu'en application de l'article L 341-1 du code de la consommation il ne peut être tenu au paiement

[Z] se prévaut, sur ce point, de l'article L. 341-1 du code de la consommation, qui met à la charge des établissements de crédit une obligation d'information de la caution en cas d'incident de paiement

X... sollicite la confirmation des délais de paiement et la déchéance de la banque de son droit aux intérêts et pénalités sur le fondement de l'article L. 341-1 du code de la consommation.

L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation.

313-22 du code monétaire et financier et de l article L.341-6 du code de la consommation - prononcer la déchéance des intérêts et de toute pénalité en application de que l'article L.341-1 du code de

L.341-1 du code de la consommation.

éventuel défaut d'information de la défaillance du débiteur principal, prévu par l'article L 341-1 du code de la consommation, - une prétendue disproportion de l'engagement avec ses revenus, prévue par

et de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.