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5 114 résultats pour « article L. 341-8 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a0ff6e0cdc6046d4789fef0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 1

69fc2bd4cdc6046d47e36a60

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la base de cet historique de paiement présentant des incohérences et du décompte des sommes dues non conforme à l'article L.341-8 du code de la consommation, la société [X] a été déboutée de son action

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f2acdc6046d4704581c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'indemnité contractuelle de 8 % et les frais allégués ne sont pas dus, en application de l'article L. 341-8 du code de la consommation, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226474cdc6046d47395891

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a0e8e85bbe450008b2cce8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, l'emprunteur n'est tenu, en cas de déchéance du droit aux intérêts, qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que le cas

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae02584fb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Finance venant aux droits de la Sa Santander Consumer Banque sollicite, au visa des articles 1103, 1104 du Code civil et l'article L 341-8 du Code de la consommation : l'infirmation du jugement du juge

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1beec0f38137e6792a38

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'appelante précise qu'elle produit la fiche d'information prévue par l'article L.312-17 du code de la consommation, ainsi que les justificatifs de la consultation du FICP pour les années 2019 et 2021,

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CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8ad8956911a3ff6078

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En vertu de l'article L 312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff809cdc6046d478a23c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L.341-8 du code de la consommation, les intérêts réglés à tort par Mme [L] produisent intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement et viennent en déduction de la somme due au prêteur,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a4a5ae27812390dee7

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a707

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle rétorque que l'article L. 341-8 susvisé ne s'applique qu'aux prêts et non aux comptes courants qui sont régis par les dispositions de l'article L. 341-9 du code de la consommation desquelles il résulte

Source officielle
CA

1ere Chambre

63465938c024d1adffef7544

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mars 2022 sur le fondement de l'article L.312-39 du code de la consommation et 554 du code de procédure civile, régulièrement signifiées le 4 mars suivant aux

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77ce98121050008662b83

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L.341-8 du code de la consommation, interprété conformément à la directive 2008/48/CE du parlement européen et du conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, la déchéance

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9502a40f8b0008cb75df

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit

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CA

Chambre de la Proximité

6622097e9ce1420008389a7b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 312-16 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f559b7cff8efb73575cd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu,

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CA

Chambre civile TGI

6688de91676b73dd81b9749c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de l'emprunteur, En conséquence, Vu les articles 1103 du Code civil, ainsi que L.312-29 et D.312-16 du Code de la consommation, - De CONDAMNER M.

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CA

3ème Chambre

6708c024445a086e2bcedd31

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le prêteur, déchu de son droit aux intérêts, ne peut réclamer à l'emprunteur, conformément à l'article L. 341-8 du code de la consommation, que le seul remboursement du capital, déduction faite des paiements

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739f84cdc6046d477090c4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 312-14 et L 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59a7502b828318c4e56e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ce à peine de déchéance totale du droit aux intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

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