AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a0ff6e0cdc6046d4789fef0
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul
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Chambre civile Section 1
69fc2bd4cdc6046d47e36a60
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur la base de cet historique de paiement présentant des incohérences et du décompte des sommes dues non conforme à l'article L.341-8 du code de la consommation, la société [X] a été déboutée de son action
Source officielle