MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Aux termes de l'article L 355-3 du code de sécurité sociale, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière

[D] une pénalité financière de 3 000 euros, sanction confirmée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon dans son jugement du 24 octobre 2017.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [E] [C] épouse [K] demande à la cour de: - infirmer le jugement, - constater que la Carsat est prescrite dans son action au visa de l'article L 355-3 du code de la sécurité

L'affaire étant revenue devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, cette juridiction, par jugement du 15 mars 2000, a dit que la prescription biennale de l'article L. 355-3 du Code de

Selon l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

L. 655-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale [lire L. 355-3, alinéa 2]. 6.

L. 355-3 al1er du code de la sécurité sociale ; - dire n'y avoir lieu à application de la pénalité prévue par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; - condamner la CARSAT des Pays-de-la-Loire

Enfin, en cas de versements indus de la prestation, l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l'organisme de sécurité sociale peut demander le remboursement du trop-perçu dans un délai

Faisant valoir les dispositions de l'article 355-3 du Code de la sécurité sociale prévoyant une prescription de deux ans en matière de remboursement de trop-perçu en matière de prestations d'invalidité

Pas plus, indique-t'elle, ne peut lui être opposé l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale, puisque, si erreur il y a eu de sa part, elle a été provoquée par la négligence fautive des intimés,

sociale de Grenoble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 mars 2017, dans le délai de quinze jours prévu à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

19-I et 19-II du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008, les articles 515-8, 2224, 2232 du Code civil, les articles L. 114-17 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, - la recevoir en son appel d'un jugement

Ainsi l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 25 décembre 2022, applicable en l'espèce, concernant les prestations d'assurance vieillesse dispose

L. 355-3 du code de la sécurité sociale ; À défaut, - dire que la demande de la caisse est prescrite en application de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le délai

Sur l'indu Sur le délai de prescription de l'action de la caisse et la détermination de la créance à recouvrir L'article L 355-3 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable

(article L. 815-17 du code de la sécurité sociale).

SUR CE Sur la régularisation des cotisations prescrites Attendu que l'article L351-2 du code de la sécurité sociale fixe le principe selon lequel la durée d'assurance correspond aux périodes cotisées