L 411-1 et L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - dit que le sort des meubles et objets mobiliers présents

à son expulsion sur le fondement de ladite ordonnance, alors que celle-ci ne constitue pas une décision de justice au sens de l'article L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il aurait

835 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 411-1 et L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :

Elle fait valoir que le procès-verbal d'expulsion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et notamment le préalable obligatoire de signification

Sur la nullité du commandement de payer et de quitter les lieux Au soutien de leurs prétentions, les appelants rappellent, au visa de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, que

à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et

- Ordonner, en conséquence, leur expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par les locataires dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L 411-1 du Code des procédures

[E] et de restitution des clés le bailleur pourra procéder à son expulsion conformément à l'article L. 411-1 du code de procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort du mobilier trouvé dans les

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 novembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, L.145-10 et L. 145-12 du code de commerce,

, Vu l'article L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 7 mars 2018; - Condamner Mme [G] [V] et M.

à leur expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l'article L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier

d'expulsion a été entreprise sans respecter les dispositions de l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

du code des procédures civiles d'exécution, des articles 32-1 514 à 514-3 du code de procédure civile et L 311-12-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1343-5 du code civil, de :

L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, s'il y a lieu sous astreinte de 50 euros de retard par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

En ses dernières conclusions du 30 novembre 2022, la Sarl Aconfluence demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution, 14 de la loi n° 2020-1379 du

700 du code de procédure civile, dépens en sus, et accorder à son conseil le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

La SCI [Adresse 1] fait valoir : - que par application de l'article R 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de quitter les lieux n'est pas lié par le délai octroyé par le juge

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société Adoma de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.