de sécurité sociale prévues par les articles L. 758-1 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale non discutées en la cause.

Même si l'interdiction de tout changement de destination, prévue au bail, est contraire aux dispositions des articles L. 145-47 et L. 145-48 du code de commerce issus de la codification des articles 34

Or, en 2012, la société La Boulange a cédé la seule partie de son fonds de commerce correspondant à l'activité de restauration et débit de boissons à l'EURL moyennant un prix de 310 000 euros, soit près

de sécurité sociale prévues par les articles L. 758-1 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale non discutées en la cause.

Il fait valoir que la clause litigieuse qu'il conteste doit être réputée non écrite conformément à l'article 48 du nouveau code de procédure civile, comme dérogeant aux règles de compétence territoriale

L. 3355-5 du Code de la Santé Publique, actuellement en vigueur, qui reprend les dispositions antérieures contenues dans le Code des débits de boissons, abrogé ; Que si elle constitue un élément faisant

A l'audience, Pascal VENCENTa fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Septembre 2002 devant Monsieur Jean-Malo BOHUON, magistrat rapporteur, tenant seul

ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,

I... fait valoir qu'en adjoignant l'activité de service de bières à consommer sur place et un service de plats froids, le local devient en droit et en fait un débit de boissons par application des articles

de boissons licence 4ème catégorie (loueur de fonds) RCS BASTIA A342193593 87 A 471 prévue par les dispositions du Code de commerce (article L626-27 et R626-48).

articles R 145-23 du code de commerce, R 211-4.11° du code de l'organisation judiciaire, de l'article 873 du code de procédure civile, constater l'absence d'urgence et les contestations sérieuses concernant

de rappeler que par acte sous-seing privé du 22 juin 1990, la SARL FLEURANCE-BOISSONS a consenti à la SARL LA COMÉDIE un prêt d'un montant en principal de 200.000 francs remboursable en 48 mensualités

de rappeler que par acte sous-seing privé du 22 juin 1990, la SARL FLEURANCE-BOISSONS a consenti à la SARL LA COMÉDIE un prêt d'un montant en principal de 200. 000 francs remboursable en 48 mensualités

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.R.L.

de boisson'; elle employait quatre salariés mis à disposition de sa clientèle de débits de boisson et restauration.

Il est acquis que l'acte litigieux a été signé pendant la période suspecte et il n'est pas contesté qu'il s'agit d'un contrat commutatif, défini par l'article 1108 du code civil comme le contrat dans lequel

Etant de droit, la sanction de l'article L.1235-4 du code du travail sera prononcée au regard de l'effectif de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié.