L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, « les mesures indispensables » pour faire cesser ce danger dans un délai fixé par l’arrêté de péril imminent, soit en l’espèce pour certaines d

Aux termes de l’article L. 511-19 de ce code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511

de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

L. 511-10 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que si M.

L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation. 5.

de la Construction et de l'Habitation, sans préjudice des dispositions de l'article L. 511-19 alinéa 2 du même Code.

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

de la salubrité des immeubles, qui lui donne intérêt à agir sur le fondement de l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation.

L. 511-19 dudit code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

L'article L 511-19 du code de la construction et de l'habitation dispose que 'En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application

L'[Localité 10] indiquait ainsi avoir engagé la procédure prévue par l'article L. 511-19 du Code de la construction et de l'habitation afin de prescrire au propriétaire les travaux de mise en sécurité

L. 511-19 du code la construction et de l’habitation.

no 515 a toujours été desservie par une voie d'accès traversant les propriétés de Madame Angèle X... cadastrées no 516 et 517 pour accéder au chemin... et que l'article 685 du code civil peut recevoir

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L.

, dont le délai de transposition a expiré le 25 octobre 2025 ; - le projet litigieux méconnaît les articles L. 511-1 du code de l’environnement et R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors qu’il prévoit

notifiées le 10 décembre 2025 par lesquelles la Sarl Demeures d'Aquitaine demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile : -  d'ordonner