Il soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal n'a pas répondu à l'ensemble de son argumentation selon laquelle l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du

Par un arrêté du 1er février 2021, le même préfet l'a assignée à résidence, sur le fondement de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, pour

Il soutient que la décision d'assignation à résidence n'a pas été prise en méconnaissance de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 1'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En second lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision : " () La décision d'assignation à résidence est

800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer pouvait assigner l'intéressé à résidence sur le fondement de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'arrêté contesté vise les textes dont la préfète a fait application et notamment l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le premier alinéa est cité et

; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour et des étrangers et du droit d’asile et l’article 2 du protocole 4 » ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde

L. 564-1 du code de l'environnement. 7.

Elle soutient que : - elle pouvait, en vertu des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquelles renvoie l'article L. 561-2 du même code