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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
de l'action ouverte par l'article L 621-125 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c1
18 novembre 2010
18 novembre 2010
de l'action ouverte par l'article L 621-125 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb5e
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Le 20 octobre 2005, le mandataire a adressé un courrier au cabinet du conseil de Rachid X... l'informant que la publicité prescrite par l'article L. 621-125 du code de commerce avait été effectué le 14
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8908c
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L. 621-125 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f52
18 décembre 2003
18 décembre 2003
Michel X réplique que le délai de forclusion de l'article L 621-125 du code du Commerce ne lui est pas opposable, dès lors qu'il n'a pas été informé de la date précise du dépôt au greffe du relevé des
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87620
22 mars 2005
22 mars 2005
L 621-125 du code de commerce à peine de forclusion.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b621
5 décembre 2001
5 décembre 2001
de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ces dispositions, le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé des créances établi
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87308
10 octobre 2004
10 octobre 2004
née avant le prononcé du jugement d'ouverture de son redressement judiciaire du 8 novembre 1989 comme l'article L.621-43 du Code de Commerce (ancien article 50 de la loi du 25 janvier 1985) lui en faisait
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90631
29 avril 2013
29 avril 2013
Le CGEA de Fort de France, délégation régionale de l'AGS, est intervenu à l'instance dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92918
28 septembre 2015
28 septembre 2015
L. 621-125 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102e
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Le CGEA de Fort de France, délégation régionale de l'AGS, est intervenu à l'instance dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
65aa2e56009f81000890dbd8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce ; - jugé que le présent jugement est opposable au Cgea d'[Localité 4] dans les limites fixées par les articles L. 3253
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89835
16 octobre 2007
16 octobre 2007
L. 621-125 du code de commerce (cf. article 78 du décret du 27 décembre 1985) ; qu'en l'espèce, il n'est pas justifié du respect des ces exigences, aucun élément ne venant établir l'information qui aurait
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d6
17 mars 2015
17 mars 2015
L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par cinq ans (ancien article L. 143-14 du code) ; Que par ailleurs, l'ancien article L. 621-125 du code de
Source officielleChambre Sociale
65aa2e52009f81000890dbd6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 621-125 du code de commerce ; - jugé que le présent jugement est opposable au Cgea d'[Localité 6] dans les limites fixées par les articles L. 3253-6 et 8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail
Source officielleChambre sociale
5fdc19607880fb3daa6c01c9
20 décembre 2018
20 décembre 2018
du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d1c
25 mars 2004
25 mars 2004
L.143-11-1 à L.143-11-8, D.143-2 et D.143-3 du Code du Travail ainsi qu'aux dispositions de l'article L.621-48 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8942a
29 mai 2007
29 mai 2007
que tant les dispositions générales des articles L. 621-105 et suivants du Code de Commerce que celles des articles 102 et 103 de la loi du 25 janvier 1985, provisoirement maintenus jusqu'à la date d'entrée
Source officielle3ème chambre A
6a226211cdc6046d47391e7a
4 juin 2026
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
Source officielle2 e chambre civile
690d96a2bb81cebe2e83dc64
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil
Source officiellePage 1 sur 296