surendettement des particuliers, en ce que son activité de conseil en publicité, ayant donné lieu à son affiliation à la [12] du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2014, constitue une activité libérale au sens de l'article

MOTIFS En application de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale dans sa version résultant de l'ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 applicable en l'espèce, les étudiants en médecine effectuant

Au soutien de ses prétentions, elle distingue d'abord la [3] et la CIPAV en s'appuyant sur les dispositions de l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale et remarque que la modification de l'article

R. 643-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L.640-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions

R. 643-1 du code de la sécurité sociale.

641 et 642 du Code de procédure civile.

641 et 642 du Code de procédure civile.

641 et 642 du Code de procédure civile.

641 et 642 du Code de procédure civile.

Sur ce, L'article L.640-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2, L 611-1 et L 640-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que le régime de sécurité sociale des

Relevant des dispositions des articles L 641-1 et suivants, R 641-1 et suivants et D 642-1 et suivants du code de la sécurité sociale, elle est chargée de gérer le régime de retraite de base des professions

, ainsi que l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale selon lequel la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale, ainsi que les recours

commerce à l'égard de Mme [U], - Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce, - Désigné M.

privée est manifestement impossible au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ; prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R. 640-2 alinéa 2

Pour le calcul de ces droits, un soixantième de l'allocation visée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale vaut 100 points au sens de l'article L. 643-1 du même code.

L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable