Vu les articles 16, 654,655 et 657 du code de procédure civile, ' prononcer la nullité de l'assignation du 17 juin 2023 qui lui a été délivrée ; ' prononcer l'annulation du jugement entrepris en

658 du code de procédure civile.

d'instance par le biais de la procédure prévue à l'article 659 du code de procédure civile, laquelle n'a en outre pas été respectée, qu'il en est résulté pour eux un grief grave dés lors qu'ils n'ont pu

au visa de l'article L. 653-5 du code de commerce, de : -Infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée " à une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer administrer

l'article L.653-3 à L.653-8 du code de commerce, - Prononcé à l'encontre de M.

917 et suivants du code de procédure civile, et des articles L 621-2, L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce de : « Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par Madame [M] [P].

[V] au paiement de la somme 876 772, 51 euros avec intérêts au taux légal de capitalisation des intérêts ; Sur l'article L. 653-8 du code de commerce, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné

les demandes reconventionnelles formées par [A] [G]; a condamné solidairement [A] [G] et [K] [J] épouse [G] à verser aux concluants la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L.651-2 du code de commerce.

L.651-2 du code de commerce ; - dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

[N] demande à la cour de': Vu les dispositions de l'article R 661-1 du code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 651-2 du code de Commerce, - confirmer la décision rendue par le tribunal

Aux termes de l’article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui a repris les dispositions de l’article 17 de la directive 77/388

L.653-4 et L.653-8 du code de commerce ; - débouter Me [I] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Me [I] à payer à chacun des appelants la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du

pas tenu la comptabilité de la SARLU TECHNIFORM l'année de la liquidation judiciaire comme le requiert l'article 123-12 du code de commerce.

Sur les fautes de gestion reprochées, la SAS [11] se prévaut des dispositions des articles L.651-2, L.653-4, L653-5.5 et 6 et L 653-8 du code de commerce et oppose en premier lieu à M.

16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653-1 à L. 653-11 et L. 622-8 du code de commerce, 1290 du code civil, L. 141-

Monsieur [S] a, par dernières conclusions transmises le 19 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu les articles L 651-1 et suivants du Code de commerce,

5] dont elle a retenu le stade des [7] comme stade d'entraînement, d'aménager, d'organiser, de gérer et d'animer un lieu de fête sur le territoire de la commune d'[Localité 5] ou sur celui d'une commune