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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre de la Proximité
627df97a0d41e0057d43e77c
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c692
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de 2 mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes - rappelé qu'en application de l'article L.752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement
Source officielle3ème chambre
677f661ae034c1f8dc458837
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond: il est fixé par référence
Source officielle3ème chambre
69731f81cdc6046d476421eb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence
Source officielle3ème chambre
65b0c1cb8d0ccf000877e7e9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence
Source officielle2ème Chambre
659e49035537980008847378
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 752-3 du code de la consommation, ces mesures seraient communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu'une
Source officielle3ème chambre
650bdf6abeee0f8318b97617
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence
Source officielle3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence
Source officielleChambre Commerciale
6285e1876a1876057df5d5b2
18 mai 2022
18 mai 2022
Ainsi, force est de constater que la [13] ne justifie pas de l'origine frauduleuse de la dette dans les conditions exigées par l'article 711-4 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
69d88900cdc6046d47ba76d2
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence
Source officielle2ème chambre section B
679c6c0be498d62cfdde107b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L 752-3 du code de la consommation sans débouter l'intéressée de sa demande de radiation de son inscription au FICP.
Source officielleChambre du Surendettement
600ff45cef4d413390a41dad
15 janvier 2021
15 janvier 2021
EXPOSÉ DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne
Source officielle2ème Chambre
6707701581e733ee26982e0b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu'une inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e437c3ffdb9560b085d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement, géré par la [18], pendant toute la durée du plan et ne pouvant
Source officielle3ème chambre
68f07bf58df3795388ea996e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
À défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur (article R 723-3 du code de la consommation). En l'espèce, M.
Source officielle3ème chambre
650bdf87beee0f8318b97639
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence
Source officielle3ème chambre
650bdf69beee0f8318b9760f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielle2ème Chambre civile
6708c014445a086e2bcedc25
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.752-3 du code de la consommation (FICP), pour une période de cinq (5) ans ; - dit que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [H] [K] et ses créanciers, et par
Source officielle2ème Chambre civile
66ff859aa4ff9ec259c09599
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l'article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
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