Elle a demandé que le débiteur soit déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement ou déchu du bénéfice de la procédure sur le fondement de l'article L.761-1 du code de la consommation

Dès lors que l'une des causes de déchéance prévues à l'article L 761-1 du code de la consommation est caractérisée, le juge est tenu par la loi de prononcer la déchéance du bénéfice de la procédure de

Le débiteur qui ne respecte pas les mesures accessoires imposées par la commission pour en assurer la viabilité n'est pas de bonne foi. 6 - En application de l'article L 761-1 du code de la consommation

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.' ; Qu'en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation qui s'applique à l'ensemble des dispositions du code de la consommation, le juge du surendettement

La Caisse des dépôts et consignations Habitat [Localité 15], appelante, en la personne de son avocat, conclut à la réformation du jugement et, vu l'article L.761 ' 1 du code de la consommation, statuant

[N] [F] indique que le premier juge a fait application de l'article L. 761-1 du code de la consommation.

Elle a demandé à la cour de :   Vu l'article L. 761-1 du code de la consommation,   La recevoir en son appel et la disant bien fondée, Infirmer le jugement déféré.

L'article L 761-1 du code de la consommation dispose qu'est déchue de la procédure de surendettement toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, qui a détourné

de surendettement fondée sur l'article L 761-1 du code de la consommation, qu'elle était propriétaire d'un bien immobilier à l'étranger avec son ex époux ; que ce bien était par conséquent commun ; que

a le pouvoir de relever d'office la déchéance du débiteur du bénéfice de cette procédure ; Que les causes de déchéance prévues à l'article L 761-1 du code de la consommation qui visent trois types

sur le fondement des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation, et plus spécialement de l'article L. 761-1 du code de la consommation au motif que : - les consorts [N]-[B] ont investi

Que les causes de déchéance prévues à l'article L 761-1 du code de la consommation qui visent trois types de comportements affectant la bonne foi du débiteur et le privant du droit de bénéficier de la

[S] [V] du bénéfice de la procédure de surendettement en application de l'article L. 761-1 du code de la consommation au motif qu'il n'avait pas justifié de l'étendue de son patrimoine et de ses ressources

Elle conclut à la déchéance de la procédure de surendettement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de la consommation.  

a le pouvoir de relever d'office la déchéance du débiteur du bénéfice de cette procédure ; Que les causes de déchéance prévues à l'article L 761-1 du code de la consommation qui visent trois types

Selon les dispositions de l'article L. 761-1 du code de la consommation : " Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

L. 761-1 du code de la consommation.