AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02467_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 111-52 du code de l'énergie.
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4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les autorités françaises se sont saisies de cette faculté, à travers les dispositions du 3° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie, en désignant la société EDF comme gestionnaire du réseau public
Source officielle