221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, et ensemble, l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°

cour, au visa des articles L 214-272, L 214-180, L214-168, L 214-169 du code monétaire et financier, de l'article L218-2 du code de la consommation, de l'article 111-2 du code des procédures civiles d'exécution

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

[T] fait valoir que': - les banques ont manqué à leur obligation de vigilance, à la fois (i) sur le fondement des articles L. 561-4-1, L. 561-5-1 et L. 561-10 du code monétaire et financier, alors que

L133-6 I, L133-7, L133-8, L133-18, L133-23, L133-16 et L133-19V du Code monétaire et Financier, de l'article 1231-1, 1003 et suivants, 1191 et 1192 du Code civil, de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 19 février 2026, les époux [Z] demandent à la cour, sur le fondement des articles L.113-17 à 113-24 du code monétaire et financier, 1231 et 1231

L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire et financier et 1103, 1104, 1130, 1131, 1132, 1178, 1217, 1224, 1229, 1231-1 et 1240 du code civil, de

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

une durée égale ou supérieure à un an comme c'est le cas en l'espèce et que la déchéance prévue à l'article L.313-22 du code monétaire et financier ne peut être utilisée par l'avaliste.

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

116 525 3 4 457 1 058 3 804 1 089 137 8 562 -469 1 649 3 368 4 734 7 493 118 855 4 4 546 1 112 3 804 1 111 137 8 562 -348 1 300

An 0 /Sim 119 600 119 600 0 100 000 119 600 -19 600 1 121 992 119 600 2 392 121 992 119 600 2 392 2 124 432 116 731 7 701 124 432 116 731

de l'article L 313-3 du code monétaire et financier sera appliquée, -de fixer le montant des intérêts majorés à la somme de 584 723, 65 € -de dire que les intérêts majorés porteront intérêts dans

[M] à ce titre ont été remises en cause suite à la transposition de la directive n°2007/64/CE, - que l'article R.561-5-1 du code monétaire et financier sur lequel le tribunal s'est fondé pour retenir

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

L.561-5-1 du Code Monétaire et Financier)

L.313-3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - condamner la société [1] sa aux dépens y compris les éventuels

parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et