CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90272

13 février 2013

Dans ses écritures en date du 9 juillet 2012, la MACSF fait valoir que l'article R 114-1 du code des assurances dispose que le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré ; que cependant

Page 1 sur 1211

Suivant →

CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa7

Appel

16 avril 2003

La cie Axa soutient que l'action engagée par assignation du 17 octobre 2000 est prescrite par application de l'article L 114-1 du code des assurances.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC00972_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

114-1 du code des assurances dispose expressément que toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donné naissance

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8657f

12 septembre 2002

114-1 du code des assurances et de la condamner aux dépens et à lui payer 10.000 F pour frais irrépétibles.

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0ff

7 avril 2009

y compris l'article 700, Par ordre de subsidiarité croissant : Constater que l'action des demandeurs est prescrite par application des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des Assurances.

1re chambre civile

67189492d8ceca1cd7019010

22 octobre 2024

[W] demande à la cour, au visa des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, et de l'article 2233 du code civil, de réformer l'ordonnance dont appel et statuant à nouveau, de : - rejeter la

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89610

27 mars 2007

de la Compagnie AXA, que l'action de Monsieur X...était prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances et à condamner Monsieur X...à lui payer la somme de 1. 000A au titre de l'article

3e chambre

62c7cb40cb8dca058e3e801e

7 juillet 2022

des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances qui sont issues de la loi.

Cour d'Appel

été indemnisé par ceux-ci, ne pouvait plus exercer d'actionc/Monsieur Z

6253c84cbd3db21cbdd84d0d

27 novembre 1998

l'article L 114-1 du Code des Assurances.

3e chambre civile

6438f2e1a942a604f5e93679

13 avril 2023

SMABTP en raison de l'absence de mandat donné par la SAS ORCE LR et de la prescription fondée sur l'article L. 114-1 du code des assurances.

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8606c

5 mars 2002

X... en qualité de légataire universel de Mme B... est prescrite, par application des dispositions de l'article l'article L 114-1 du Code des Assurances, le point de départ du délai biennal de prescription

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87546

5 janvier 2005

La compagnie PFA, dans ses dernières écritures déposées le 27 mai 2004, conclut tout d'abord à l'irrecevabilité de l'action en raison de la prescription tirée des dispositions de l'article L.114-1 du Code

1ère Chambre

6451fba048616ed0f8cd5140

2 mai 2023

En effet, l'article L. 114-1 du Code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Chambre 1-4

65b35b391d7564000872dbc8

25 janvier 2024

de l'article L114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2248 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 568 du Code

2ème Chambre

660f94eca40f8b0008cb72fb

4 avril 2024

.114-1 et L.114-2 du code des assurances et 2240 du code civil, sont parfaitement recevables, - débouter la compagnie d'assurance Generali Iard de ses plus amples demandes, - débouter la Macif de ses

Chambre 1-6

6438f1fea942a604f5e9326c

13 avril 2023

L'article L.114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance [...] ».

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93098

23 mars 2016

Il expose qu'à défaut d'avoir reproduit dans le contrat les dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, la compagnie ne peut se prévaloir de la prescription biennale.

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc12

15 juin 2012

Sur la responsabilité de la société ÉLECTRO DIESEL Vu l'article 1147 du code civil.

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b97b

24 avril 2008

l'article L. 114-1 du Code des assurances n'a pas été reproduit en caractères très apparents, comme requis par l'article L. 112-4 dudit code ; que de surcroît, la police d'assurance mentionne de manière

1ère Chambre

627ca88c4781dc057dee7cbe

10 mai 2022

[H] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 112-2, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des assurances, ainsi que la Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016, Vu les éléments et pièces versés