Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6285e1366a1876057df5d36e
18 mai 2022
18 mai 2022
civile. ******* MOTIFS : Sur le licenciement : L'article L.1152-2 du Code du travail dispose que « aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié
Source officielleChambre Sociale
6789f23ee53fca3659f6737c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le système probatoire du harcèlement moral est également régi par les dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, lequel prévoit qu'en cas de litige, le salarié présente des faits qui permettent
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
642d14dbcb8fa004f57da35d
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L.1152-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de
Source officielleChambre Sociale
6864bdebcf476b3ae025852f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 1152-2 du code du travail dispose qu'aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa19b3c8605deec205f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur la nullité du licenciement L'article L. 1152-2 du code du travail dispose que : 'Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64364d5d29c3df04f589a598
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L.1152-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc67985d82da296f81f
2 avril 2025
2 avril 2025
Cette disposition doit être observée à peine de nullité, comme l'énonce l'article 458 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60363cd38170cc9eb8ac4826
26 novembre 2015
26 novembre 2015
S'agissant de la relation d'agissements discriminatoires, l'article L 1132-3 du code du travail dispose qu' «'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1726a1876057df5d500
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article L. 1152-2 du code du travail dispose que : 'Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou
Source officielle1re chambre sociale
633e7008f8faf13e2e973d44
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article L.1152-2 du Code du travail dispose que « aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa83c369c7f74997093
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article L. 1152-2 du code du travail dispose que 'Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte
Source officielle19e chambre
603496e0ca97d1838b50d440
9 novembre 2016
9 novembre 2016
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » L'article L. 1152-2 du code du travail dispose quant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb392a57405de331622
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En outre, l'article L. 1152-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733b6ecdc6046d47664e8f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L.1152-3 du même code précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle.
Source officielle19e chambre
5fd9ceea8ca51908b5e3e9be
20 novembre 2019
20 novembre 2019
En application des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6788a0a7a1dbfbd5d79cd678
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 1152-2 du code du travail dispose que : 'Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6528df1faaebb88318fda472
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L 1152-3 dispose que 'toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire L
Source officielleChambre 4-5
651fa4d6c601f08318991448
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielleChambre sociale
68f9b6c80a84a5e5f00168f2
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L 1152-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération
Source officielleChambre sociale 4-2
67932e4220da87ff5e0112c5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 912