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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-4
6364badbe405357f749ea7a6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
décision de rupture et ne sont tenues à aucune obligation d'ordre procédural, sous réserve du respect d'un délai de prévenance prévu à l'article L 1221-25 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616246caaf0a1de0eb1b65d3
26 mars 2014
26 mars 2014
L 1221-25 du code du travail, lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L 1221-19 à L 1221-24, le salarié est prévenu dans un délai
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045f
18 mars 2013
18 mars 2013
1221-25 du code du travail prévoyant que pour une présence dans l'entreprise entre 8 jours et un mois, le salarié doit être prévenu 48 heures à l'avance.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946b8
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L 1221-25 du code du travail étant une faute grave, - que la demande d'indemnité compensatrice n'était pas irrecevable, le délai de prescription de six mois à compter du reçu pour solde de tout compte
Source officielleChambre 4-1
64bb73210d42fcd969e7ce2b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L.1221-25 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
65b36d698c0355000835f765
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[G] tente de tromper la cour en assimilant le délai de préavis au délai de prévenance alors même que ce dernier est régi par l'article L. 1221-25 du code du travail, et que contrairement au préavis, en
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ccc
19 novembre 2013
19 novembre 2013
prévu à l'article L. 1221-25 du code du travail ; - de fixer aux sommes suivantes sa créance à la liquidation judiciaire de la société GESTIM : ¿ 1 530 ¿ de rappel de salaire au titre du travail accompli
Source officielleChambre sociale
6309b3eca521cdc5630b7a3f
25 août 2022
25 août 2022
L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que : "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave
Source officielle9e Chambre A
616337e306e11dac7d76d045
23 juin 2011
23 juin 2011
La société Performance Marketing 6 PM soutient que l' article L 1221-25 code du travail prévoit que l'employeur peut mettre un terme au contrat en cours ou au terme de la période d'essai et que sauf à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fa8a687317f24325aed3
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Par jugement du 20 décembre 2010, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux saisi par le salarié, estimant qu'en raison du délai de prévenance d'un mois prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail, la
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688311224d9076bf079c2241
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[V] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6274bc802799a9057d5dd05b
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée : L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66053bbd03a05db965261
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, la CPAM ayant refusé de prendre en charge l'accident du salarié ; d'autre part, parce que l'article L.1226-1 du Code du travail est également inapplicable, M.
Source officielleChambre sociale
63c10991bf9fd47c90a13cf4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Attendu que toute rupture du contrat de travail avant l'échéance du terme de la période d'essai est possible conformément à l'article L.1221
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162ec2e6c9bddc825847665
6 juin 2012
6 juin 2012
Il résulte des dispositions de l'article L.12221-19 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale pour les cadres ne peut aujourd'hui
Source officielle2e chambre sociale
679331db31df9338379d2819
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte de l'article L. 1221-25 du code du travail que, sauf en cas de faute grave du salarié, lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, elle doit respecter le délai de prévenance légal,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60372c83504a040780c65fee
26 mai 2015
26 mai 2015
700 du Code de Procédure civile ; MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93723
24 novembre 2016
24 novembre 2016
que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dce
17 décembre 2014
17 décembre 2014
M X...ayant à la date de rupture des relations de travail acquis une ancienneté inférieure à deux ans, il peut prétendre à une indemnisation telle que fixée par l'article L 1235-5 du code du travail, soit
Source officielleChambre sociale 4-5
6a0fe45acdc6046d4786c6ea
21 mai 2026
21 mai 2026
Il résulte de l'article L. 1221-25 du code du travail que 'Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou
Source officiellePage 1 sur 494