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Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5e7

7 septembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article L 1231-1 du Code du Travail dispose : "le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractants

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66094bbd03a05db965400

Appel

5 juillet 2023

Sur la demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation de prévention Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique

Source officielle

5ème chambre sociale PH

670f58414ad0d5ee7d7e5bf6

15 octobre 2024

MOTIFS Sur le licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6350e47a42150aadff23da6a

19 octobre 2022

Par courrier en date du 17 juin 2016, Mme [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3735e2fbe7c900439bf

11 janvier 2023

* * * MOTIFS Sur la demande d'indemnité de requalification et d'indemnité de fin de contrat Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddc5

11 mai 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION I-Sur la demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse Considérant que l'article L 1231-1 du Code du travail dispose : " le contrat

CHAMBRE SOCIALE B

6035c978498d3f30bd9bcf9c

26 février 2016

MOTIFS - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

CHAMBRE SOCIALE A

644a122c656d26d0f8b57d47

26 avril 2023

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur

CHAMBRE SOCIALE B

603378d2532fec2cf66dc9fb

2 juin 2017

MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a38d

1 avril 2025

. **** Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux termes de l'article

CHAMBRE SOCIALE B

6034796c7f5d086779bb53d4

2 décembre 2016

MOTIFS 1 - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

CHAMBRE SOCIALE B

60363a0a2b47519c1738b38c

27 novembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee1

18 janvier 2023

- Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; aux

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603480fbe2b9506eb56fd67b

29 novembre 2016

L.1235-5 du code du travail selon lesquelles l'indemnité est fixée en fonction du préjudice subi par le salarié.

5ème chambre sociale PH

670f58414ad0d5ee7d7e5bf8

15 octobre 2024

MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

5ème chambre sociale PH

67908b394143037ceabfc01d

21 janvier 2025

MOTIFS - Sur le licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux

CHAMBRE SOCIALE B

60344035610fc2314c08c7ed

13 janvier 2017

MOTIFS 1 - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

Chambre sociale

64c35c54f01612d969deff37

27 juillet 2023

- Sur la durée du temps de travail : L'article L. 3123-6 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° La qualification

CHAMBRE SOCIALE B

603426e3e5e24e165788d07d

20 janvier 2017

700 du code de procédure civile MOTIFS - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7f5edc31d06eb02f1963

25 septembre 2020

MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur