10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre celle de 3500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

En application de l'article R. 1234-2 du code du travail dans sa version alors applicable, l'indemnité de licenciement ne peut inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Mme [IS] [M] de l'ensemble de ses demandes, - condamne Mme [IS] [M] à payer à La Fondation [3] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [IS] [M] aux

une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, soit au moins la somme de 28 414 euros.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

dissimulé - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement injustifié  L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

[N] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de trois mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R

[T] demande à la cour, à titre subsidiaire, au fondement de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, de rejeter les demandes de la société Tacquet Industries et à titre infiniment

R. 5121-138 du code de la santé publique et du 5° de l'article R. 5121-149 du même code.

en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la

Sur le rappel d'heures supplémentaires Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Par conséquent, en application de l'article L. 1232-2 du code du travail, nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs suivants': Il convient de rappeler qu'initialement

Dans sa version applicable au présent litige, l'article L. 3141-3 du code du travail dispose que le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum

Sur le licenciement ; En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le