Sur la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts et est provisoire ou définitive.

L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L.131-2 du code de procédure civile d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

561, 562, 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 4 et 9 du règlement UE n°593/2008 du 17 juin 2008, des articles 1526 et

la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne M.

- Sur la demande de monsieur [P] de condamnation de la société Les Sens Automobiles au paiement de la somme de 256,08 €, Selon les dispositions de l'article L 131-2 du code des procédures civiles

[B] [T] aux fins d'entendre, vu les articles L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution : - dire et juger recevable et bien fondé M.

805 du Code de procédure civile.

L'astreinte ayant vocation à sanctionner exclusivement l'exécution d'une décision de justice et ne réparant pas un préjudice, elle est indépendante des dommages-intérêts, selon l'article L. 131-2 du code

2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile.

[X] demande la condamnation sous astreinte de la SA Le Crédit Lyonnais, conformément aux articles 132 à 134 du code de procédure civile, à lui délivrer les relevés de ses comptes 39459Z et édités depuis

Vu les dernières conclusions signifiées le 5 juillet 2016 par la société Koné par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 du code de procédure civile d'exécution

L'article L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 131-2 du code de procédure civile dispose : l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Elle est provisoire ou définitive.

000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens

abusive et de celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.