juridique nouveau est invoquée, enfin que l'article L.1411-1 du Code du Travail écarte la compétence du Conseil de Prud'hommes en la matière d'accident du travail.

du procès équitable en ce que la tentative de conciliation obligatoire prévue par l'article L.1411-1 du code du travail ne s'est pas tenue; - le jugement encourt la nullité pour violation des articles

L.1411-1 du code du travail, ne s'étend pas au litige opposant un transporteur et un passager, relativement aux conditions d'exécution du contrat de transport et au refus de transport qui en résulte ;

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale La société Actelion expose qu'en application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes

L. 1411-1 du code du travail ; - CONDAMNER la société Soame à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de son appel, elle fait valoir en premier lieu : - qu'en vertu de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges s'élevant à l'occasion du

945-1 du Code de Procédure Civile).

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller chargé d'instruire

MOTIFS En application de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tous les litiges liés au contrat de travail opposant le salarié et l'employeur

L. 1411-1 du code du travail, de sorte que le Conseil de Prud'hommes n'est pas compétent.

Selon l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail aux dispositions du présent

L.1411-1 du code du travail'; Qu'il y a d'accueillir le contredit de compétence et d'infirmer le jugement sur ce premier point ; Sur la qualification des relations contractuelles relatives à l'émission

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs

salariée ; que les différends relatifs à ses activités au profit de la SAS PRIMONIAL PARTNERS relèvent, en conséquence, de la compétence du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article

L.1411-1 du code du travail , le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ,

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

[J] en qualité d'administrateur judiciaire, demandent à la cour de : « Vu les articles susvisés, notamment l'article 86 du Code de procédure civile, l'article L.1411-1 et L.8221-6 du Code du travail

L.1411-1 et L.8221-6 du Code du travail, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris En conséquence