La société Floa justifie avoir interrogé le FICP au titre de ce crédit le 26 avril 2021, soit postérieurement à l'expiration du délai de sept jours prévu par l'article L.312-24 du code de la consommation

Elle relève enfin que la consultation du FICP ne peut être considérée comme tardive, puisque réalisée dans le délai de sept jours prévu par l'article L. 312-24 du code de la consommation.

L. 312-24 du code de la consommation ayant expiré.

Il résulte à cet égard de l'article L. 312-16 du code de la consommation que le prêteur doit consulter le FICP avant de conclure le contrat de crédit, et de l'article L. 312-24 que le contrat accepté par

L'article L.312-16 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 dispose que « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de

[R], arguant des articles 1104 du code civil, L.311-11, L.312-18, L.312-19, L.312-24, L.312-25 du code de la consommation, rappelle avoir signé électroniquement le contrat n°50468665240, lequel a été remplacé

R.314-20 du code de la consommation.

Sur le montant restant dû Aux termes de l'article L. 312-24 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement

L. 312-24 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, de consentir un crédit.

L. 312-26 du code de la consommation n'est pas fondée.

Les dispositions de l'article R 312-2 dudit code qui précise les différentes informations devant figurer dans le contrat pour l'application de l'article L 312-12 du code de la consommation sont également

Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, - débouter M.

MOTIVATION : Sur la demande en paiement de la SA BNP PARIBAS à l'encontre de Mme [P] née [W] : - Sur la recevabilité : En vertu de l'ancien article L. 311-52 du code de la consommation, dans

Elles font valoir que la société CA Consumer Finance a agréé l'emprunteuse, feue [W] [H], au-delà du délai de sept jours en contradiction avec l'article L. 312-24 du code de la consommation, ce qui est

S'il est exact que la consultation du FICP est daté du 17 avril 2020, date de l'acceptation de l'offre, il ressort de l'article L.312-24 du code de la consommation ainsi que des conditions générales du

Ils invoquent la nullité du contrat de crédit pour non-respect du délai de 7 jours posé à l'article L. 312-24 du code de la consommation, soutenant que l'accord de crédit ne leur a été notifié que par

[E] [B] demande à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.112-1 et L.312-12 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, les articles L.111-8, L.311-1, L.312-55,

en application de l'article L 311-33 du code de la consommation.