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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
615e0e3ec25a97f0381f53db
22 octobre 2014
22 octobre 2014
dissimulé, . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 3121-35 du code du travail, . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relative au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03505_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034e204cd4ce90cb25cdf9b
9 septembre 2016
9 septembre 2016
de l'article L 8223-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
62ecb2c82a8cf5e2e9b21d4b
29 juillet 2022
29 juillet 2022
effectif, fixée à 48 heures par l'article L. 3121-35 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49f3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il fait valoir que si l'article 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 permet, pour le calcul moyen des 35 heures de travail hebdomadaires, le décompte à la quatorzaine des heures de travail, c'est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df07aaebb88318fda3eb
11 octobre 2023
11 octobre 2023
3121-35 du code du travail..
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035412c7a396d6ad6f961b9
25 mai 2016
25 mai 2016
SUR CE, Sur l'exécution du contrat de travail Les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c576c5d9057df80137
10 mai 2022
10 mai 2022
- sur les heures supplémentaires : Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de
Source officielleChambre 4-4
653b553e08c361831812f543
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.3121-35 du code du travail prévoit que la durée du travail hebdomadaire ne peut pas dépasser 48 heures.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3184
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l'article L1224-2 du même code rappelé dans l'acte, qui prévoient que
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail Selon l'article L. 3121-35 du code du travail, dans sa version antérieure a la loi du 8 août 2016, la durée maximale
Source officielle14e chambre
603552d5c97b497b94219bef
12 mai 2016
12 mai 2016
de l'article L. 3122-34 du code du travail, 'la durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures'.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a94
15 septembre 2014
15 septembre 2014
Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa1
15 septembre 2014
15 septembre 2014
Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 2
62c67bedca9bf2637903070e
29 avril 2022
29 avril 2022
Selon l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version applicable à la relation de travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une
Source officielle19e chambre
603311efd6893b83ec468a11
4 octobre 2017
4 octobre 2017
en première instance mais seulement 26 274 euros à titre de rappel de salaire à ce titre, outre les congés payés afférents ; Considérant qu'en application de l'article L.3171-4 du code du travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60336b2dae6c531fbbc5a9df
20 juin 2017
20 juin 2017
et notamment celles relatives aux heures supplémentaires ; Selon les dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc2821
19 janvier 2023
19 janvier 2023
selon les dispositions de l'article L 3121-35 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f356a942a604f5e93836
13 avril 2023
13 avril 2023
D- Sur la demande au titre du non respect des temps de pause et des durées maximales de travail Dans leurs versions applicables au litige : - l'article L. 3121-16 du code du travail prévoit que dès
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60329b687da3610fe0aaaa5b
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier
Source officiellePage 1 sur 152