L. 3121-39 et L. 3121-44 du code du travail mais que cette situation contractuelle ne relevait pas d'un contrat de travail à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail.

Selon l'article L. 3123-1 du code du travail, 'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est

précitées de l'article R1455-7 du code du travail.

Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

L'article L. 3122-5 du code du travail dispose que 'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que la rémunération mensuelle des

Il doit être rappelé, à cet égard, qu'ainsi qu'en dispose l'article L'3121-1 du code du travail, «'la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3121-45 du même code'.

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.

L.242-8 du code de sécurité sociale, - l'article L.3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont la durée de travail est inférieure à la durée conventionnelle et peut

Enfin, conformément aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le contrôle des heures de travail accomplies.

Quatrièmement, selon l'article L 3121-44 du code du travail, en application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut

L. 3123-6 3° du code du travail).

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.

par les articles L 3122-1 et suivants du code du travail, ni les dispositions conventionnelles fixant des modalités du travail de nuit, repos compensateur et visite médicale tous les 6 mois .

c) Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail quotidien : Au visa des articles L.3121-18 et L.3121-19 du code du travail et de l'article 20.5 de la convention

L'article L.3121-44 du code du travail dispose qu' 'en application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les

Au visa de l'article L.3121-44 du code du travail et de l'accord de branche du 26 juillet 2011 sur l'aménagement du temps partiel sur l'année, la société BPS oppose que le travail à temps partiel sur tout

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées.