LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu les

Il fait valoir qu'en application du 2° de l'article L 3223-1 du code de la santé publique, M. [S] pouvait saisir cette commission.

Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

SUR CE Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : 'I.

sortir, qu'il voulait sortir et être suivi à l'extérieur, que cette fois, il n'allait pas arrêter ces médicaments, qu'il devait signer un contrat de travail comme ingénieur des travaux publics et qu'il

Sur l'appel : Sur le moyen tiré du défaut de transmission à la commission de la santé publique de la décision de réadmission L'article L 3223-1 du code de la santé publique dispose': «'la commission

En conséquence, la procédure est régulière. 2 - Sur le bien fondé de la mesure Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, 'I-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut

MOTIFS Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, 'I-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

Une nouvelle mesure était prise concernant Madame [Z] [V] le 24 mars 2023 sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique,

L.3212-1-II 2°du code de la santé publique.

L'article L. 3212-3 dudit Code prévoit qu' ' en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut,

I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du

par Madame Perrine VERMONT, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/07896 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5XI (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

Sur le fond : Selon l'article L3213-1 du code de la santé publique : I.- Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant