Or, l'article L.1152-1 du code du travail dispose « qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

MOTIFS - Sur la demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité: L'article L 4121-1 du code du travail énonce: ' L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

Ainsi, au titre de ses obligations, l'article L. 4121-1 du Code du travail énonce que l'employeur se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

L'article L 4121-1 du code du travail énonce une obligation générale de l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des travailleurs par des actions

aux articles L.'4121-1 et L.'4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.

aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.

aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.

L. 1132-1 ; L. 1133-3 ; L. 4121-4 ; L. 4122-1 ; L. 4624-1 ; R. 4624-10 et suivants Dire et juger que la société [4] a violé les dispositions des articles L. 1132-1 ; L. 1133-3; L. 4121-4 ; L. 4122-1

de la santé physique et mentale posée par l'article L. 4121-1 du Code du travail.

du manquement à l'obligation de sécurité: L'article L 4121-1 du code du travail énonce que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

L'article L 4121-1 du Code du travail énonce : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail, - dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de

L'article L. 4121-1 du code du travail énonce: 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.

aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.

aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.

aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.

L'article L. 6321-1 alinéas 1 et 2 du Code du travail énonce : 'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.