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Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929d5

5 novembre 2015

Enfin, il soutient que, selon la jurisprudence, le dépassement du délai de 48 heures prévu par l'article R 441-2 du code de la sécurité sociale pour déclarer un accident du travail ne fait pas obstacle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b2c6ad78dd9cf0d498

Appel

17 janvier 2025

[M] [U] expose que l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale prévoit la situation dans laquelle certains employeurs se conduiraient d'une manière particulièrement indélicate et refuseraient de

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

659e439f55379800088470ea

9 janvier 2024

[U] Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale, 'l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie

3e chambre sociale

6347ac4429ffd2adfff4f34c

12 octobre 2022

L 441-2 du code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9af

10 janvier 2007

En l'espèce, il est permis de constater que Bouaissi Y... qui se prétend victime d'un accident qui aurait eu lieu le 22 novembre 2004 à 21H30 n'a pas comme le prescrit l'article R. 441-2 du Code de la

Chambre Sécurité Sociale

64acf3f803c09105db6c05a6

4 juillet 2023

-1 et R. 441-2 du Code de la sécurité sociale, sans qu'une impossibilité de le faire dans ce délai soit établie, - l'employeur n'a pas répondu au questionnaire que lui a adressé la caisse, - M.

14e Chambre

61633c1a7eadebb7307d1f5d

7 septembre 2011

ailleurs que selon les dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, notamment l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ;

Pôle 6 - Chambre 13

63b91ae9b63d827c909cacfe

6 janvier 2023

faite dans un temps proche ; l'accident a été connu par l'employeur le lendemain de sa survenance soit dans le respect des dispositions de l'article R.441-2 du code de la sécurité sociale, dans un délai

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b911

13 mai 2008

Elle fait valoir successivement : - qu'il n'y a pas de fait accidentel au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

5e Chambre

626248b0b1a50c277d4c5dae

21 avril 2022

Sur ce L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Pôle 6 - Chambre 12

65ab752e36bfc00008d68d95

19 janvier 2024

La société fait valoir, pour l'essentiel, que la caisse, en violation de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, ne lui a pas adressé le double de la déclaration d'accident du travail établie

Pôle 6 - Chambre 12

65ab753236bfc00008d68d97

19 janvier 2024

.441-2 du code de la sécurité sociale ; qu'une déclaration tardive n'est pas de nature à écarter le bénéfice de la présomption d'imputabilité ; que la constatation médicale des lésions est compatible avec

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929ab

1 juin 2015

A...et reproche à son employeur de ne pas avoir déclaré ledit accident auprès de la sécurité sociale dans le délai légal ; Attendu qu'en application des articles L. 441-2 du code de la sécurité sociale

14e Chambre

615e0d72c25a97f0381f4d5d

1 octobre 2014

R 441-2 du code de la sécurité sociale dispose que la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L 441-1 du même code doit être effectuée dans la journée

Protection sociale

5fe206d07182470e6b5863ef

15 décembre 2020

de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale dans le délai de deux ans.

Chambre 4-5

6274bad92799a9057d5dce37

5 mai 2022

L 441-2 et R 441-3 du code de la sécurité sociale que tout accident du travail doit être déclaré par l'employeur ou l'un de ses préposés dans un délai de quarante-huit heures, sauf dimanche ou jour férié

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2dabc1a528318e0963c

6 novembre 2023

Motifs Sur le respect du principe du contradictoire En vertu des articles R. 441-6 et R. 441-7 du code de la sécurité sociale, lorsque la déclaration d'accident émane de l'employeur, il dispose

5e Chambre

626248afb1a50c277d4c5da8

21 avril 2022

Sur ce L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Chambre sociale TASS

6707700981e733ee26982d67

9 octobre 2024

de prévenir l'employeur de son accident dans le délai légal de 24 heures suivant la survenance des faits, en application de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ef3

18 février 2016

X...d'un jugement rendu le 10 octobre 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne et à la société