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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 441-10 du code de commerce et 190 000 euros pour méconnaissance de ceux prévus par les dispositions du 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166ded788aac83189ea663
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L. 441-9 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb7655
4 avril 2024
4 avril 2024
Il a rappelé que le décalage de facturation était contraire à l'article L.441-9 du code de commerce et qu'il ne pouvait pas être présumé de l'immixtion de Renault dans la facturation de ses fournisseurs
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314ad6
25 avril 2024
25 avril 2024
En outre, l'article L.441-9 du code de commerce prévoit que : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités
Source officielleChambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13ba01
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1240 du code civil en réparation de sa résistance abusive, - la condamner à lui verser la somme de 120 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce, - la condamner à lui payer la somme de
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb7653
4 avril 2024
4 avril 2024
Il a rappelé que le décalage de facturation était contraire à l'article L.441-9 du code de commerce et qu'il ne pouvait pas être présumé de l'immixtion de Renault dans la facturation de ses fournisseurs
Source officielleChambre 2 A
653ca60283c9498318209c4b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle fait valoir que la facture versée par le syndicat des copropriétaires ne précise pas toutes les mentions exigées par les dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce, de sorte qu'elle ne
Source officielleJurid. Premier Président
688c4eef29d40d57a3e552e9
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 441-9 du Code de commerce ; Attendu que la lecture du libellé des factures retenues comme réglées après service rendu, clairement précisé par le bâtonnier dans sa décision, permet sans équivoque
Source officielle1ère Présidence taxes
64bb73310d42fcd969e7ce71
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Dans ce cas seul un manquement au devoir d'information dans les mentions obligatoires des factures peuvent permettre leur contestation en application de l'article L441-9 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
63bfb2595e2fbe7c900435f0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2020, - condamné la société [R] [E] au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de l'article L. 441
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166ded788aac83189ea665
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[S] à régler à Me [X] [N] de la SELAS [N] - [O] - Desenlis une indemnité de recouvrement de 40 euros prévue par l'article L. 441-9 paragraphe 5 et D. 441-5 du code de commerce ; - condamné M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce applicable à l'établissement de l'amende prévue à l'article L. 441-16 du même code : " IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166dec788aac83189ea661
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[E] à régler à Me [Z] [L] de la SELAS [L] - [P] - Desenlis la somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par l'article L. 441-9 I paragraphe 5 et D. 441-5 du code de commerce ; -
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af689bb6c6260008b530c8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par conclusions communiquées par voie électronique, le 7 février 2022, la société West Pacific Intenational Limited demande à la cour, au visa des articles L. 441-9 du code de commerce et 1353 du code
Source officielle1ère Chambre
6a167d80cdc6046d4710b520
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur chacune des factures produites, figurent la date, le numéro de la commande, conformément à l'article L. 441-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69738375cdc6046d476d1602
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ni l'article 1119 du code civil ni l'article L 441-1 du code de commerce n'imposent qu'il soit justifié, entre professionnels, d'une remise des conditions générales de vente applicables, comme le prétend
Source officielle12e chambre
63c10a64bf9fd47c90a13e90
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.441-9 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
63119d8b6f0d304f138e5e38
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L.441-9 du code de commerce et que les numéros des seconds ne correspondent pas à ceux figurant sur la facture.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
687732ec7032dd17d194ba7f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 441-3 (désormais L.441-9) du code de commerce, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques (cf.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58bb502b828318c4e29c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2020, M. et Mme [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles L.441-9 du code de commerce, 1103, 1104, 1217 et suivants, 1219
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