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Chambre sociale

6a225bfccdc6046d47380add

4 juin 2026

[B] ne répond pas à la définition de la maladie professionnelle, ou à tout le moins, constater que les conditions visées par l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies, .A titre

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e666bcdc6046d47cabe9a

Appel

29 mai 2026

toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nevers en date du 25 mars 2025, Et statuant à nouveau, Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Vu

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616260338672d229b8816336

13 mai 2014

L.461-1 du code de la sécurité sociale.

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616258f7a2370d151415ac1c

13 mai 2014

L.461-1 du code de la sécurité sociale.

Chambre Sécurité sociale

63c256620bfda47c90075ee1

12 janvier 2023

L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d70be12c85000874b0c6

17 janvier 2024

[K] en appliquant la procédure complémentaire des 4ème et 5ème alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause ; - renvoyé M.

Chambre Sociale-Section 3

627a0149dd6bd9057dc56c8a

3 mai 2022

Le colloque médico-administratif s'est orienté vers un renvoi du dossier au CRRMP dans le cadre de l'alinéa 4 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale et en a informé, M.

14e Chambre

60355b9c680f8483dd38fef3

6 mai 2016

L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

14e Chambre

6162bb45f32b7c38854c2ff4

9 janvier 2013

L 461-1 du code de la sécurité sociale, cela « sous entend une incapacité professionnelle de 25 % ».

2ème chambre sociale

69f4451ccdc6046d472eb60e

30 avril 2026

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - débouté Mme [R] de toutes ses demandes ; - condamné Mme [R] aux entiers dépens.

Chambre 4-8a

66a9d37b05566a2f16fd86c3

30 juillet 2024

MOTIVATION Selon les dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895c9

5 juin 2007

L 461-1 du Code de la sécurité sociale.

Chambre Sécurité sociale

69fc2c0dcdc6046d47e37873

30 avril 2026

L. 461 '1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la pathologie n'est pas objectivée sur le plan médical.

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00352_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

code de la sécurité sociale ; - la pathologie ne peut être professionnelle puisqu’elle n’est pas mentionnée dans les tableaux prévus par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - la pathologie

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987d

19 avril 2024

Aussi, la maladie de Monsieur [I] (cancer du rein) a été reconnue en application du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

Ch.protection sociale 4-7

6a191e27cdc6046d47523f61

28 mai 2026

D. 461-9 du code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c60

11 septembre 2007

L'ENIM soutient en effet qu'au contraire de l'article L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale visé à tort par le tribunal, la réglementation spécifique applicable aux marins ne contient aucune disposition

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4eacdc6046d47314298

27 mai 2026

Suivant ses conclusions reçues au greffe le 14 janvier 2026, la Caisse demande à la Cour de : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, - dire et juger recevable mais mal fondé le recours

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e4c549ea05a7cd2dae

26 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d'origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

14e Chambre

603415cf552e0a059ef8e08c

8 février 2017

prévues par l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale.