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518 résultats pour « article L.4614-13 du code du travail sa version issue d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c94

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

L'article L.4614-13 du code du travail sa version issue de la loi no2016-1088 du 8 août 2016 dispose que: Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d237

Appel

31 mars 2009

31 mars 2009

L. 4614-12 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Son article 3 prévoit que : Par dérogation à l'article R. 4624-31 du code du travail et à l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, la date de l'examen médical de reprise du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60325f56bdf62c946b89c67e

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Sur la recevabilité de l'appel Conformément à l'article L 4614-13 du code du travail, l'employeur qui entend contester la mesure d'expertise , saisit le juge judiciaire, lequel statue en la forme des

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

644b639ac51457d0f882dce9

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article L.4624-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 prévoit que': Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur,

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c991cdc6046d4761765a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fda79a7693dea04bbc02eed

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Suivant ses conclusions en date du 18 mars 2019, Monsieur [R] [V] demande à la cour au visa des articles L 4624-7, R 4624-45 du code du travail, 665 et 667 du code de procédure civile de : INFIRMER

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64379dc99477fe04f5cc6478

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le 29 juillet 2016, à l'issue du second des examens médicaux prévus par la loi, il a été déclaré par le médecin du travail 'inapte au poste : définitivement selon l'article R. 4624-31du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85814982305d4c201f0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il se fonde sur les articles R.4624-22, R.4624-23 et R.4624-25 du code du travail dans leur version antérieure au 1er janvier 2017 et sur les articles R.4624-31 et R.4624-32 du code du travail dans leur

Source officielle
CA

6e chambre

5fde0d0a9c6653ab8f8e9f59

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

A revoir dans 15 jours après étude du poste et des conditions de travail suivant l'article R. 4624-31 du code du travail".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d3f823e6dd0f8bf8140

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il résulte des dispositions de l'article R. 4624-16 du code du travail, dans sa version issue du décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 applicable en l'espèce, que : 'Le salarié bénéficie d'examens médicaux

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e78d6ea26f688da7bb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande indemnitaire pour refus d'un travail à mi-temps thérapeutique L'article L 4624-3 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 8 août 2016 applicable au litige : « Le médecin

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01188_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 4624-42 du même code : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6348ff2663d497adffda3e64

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

R.4624-45-1 et R.4624-45-du Code du travail) ; 3.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

644b639bc51457d0f882dced

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article L.4624-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 prévoit que': Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur,

Source officielle
CA

1re chambre sociale

633e7009f8faf13e2e973d48

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'article R.4624-10 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cb502b828318c4e2dd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

S'agissant de la visite médicale préalable à l'embauche et des visites périodiques : - les dispositions de l'article R4624-10 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4261d83dbd04f5fb2955

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la recevabilité de l'action L'arrêt de la Cour de cassation mentionne notamment dans ses motifs : «Vu les articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du code du travail dans leurs dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035b7f1a44bb71f83d37740

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail qu'est nul le licenciement motivé par une discrimination du salarié en raison de son état de santé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd5e2799a9057d5dd295

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1

Source officielle