MOTIF DE LA DÉCISION Sur la demande d'alternance annuelle de la qualité d'allocataire Aux termes de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, 'La personne physique à qui est reconnu

Se fondant sur les articles L.511-1, L. 513-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 553-1, R.521-2 et R.552-2 du code de la sécurité sociale, la CAF de Haute-Garonne fait valoir qu'il ne lui appartenait pas de procéder

Monsieur [F], pour sa part, soutient en particulier qu'il existe un vide juridique dans la loi et que l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale ne peut s'appliquer en cas de résidence alternée

Il n'est pas exact de dire que les dispositions de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ne prévoient pas que les prestations familiales puissent être versée à une personne morale.

L'article R 513-1 du code de la sécurité sociale dispose que la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire et que sous réserve des dispositions des

état de ses prétentions il soutenait que : - la reconnaissance en application de l'article L 513-1 du Code de la sécurité sociale de la qualité d'allocataire, en effet la résidence alternée permet à chacun

de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, qui seront partagés avec M.

SUR CE LA COUR Considérant que selon l'article L513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne

SUR CE 1) s'agissant des demandes de prestations concernant l'enfant [B] L'article L. 553-1 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale prévoit que l'action de l'allocataire pour le paiement des

L'article L142-1 du code de la sécurité sociale dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

Selon l'article R.513-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Elle rappelle que l'article L 513 - 1 du code de la sécurité sociale précise que l'allocataire doit avoir la charge effective et permanent de l'enfant.

S'agissant de la demande en paiement de l'allocation de rentrée scolaire, elle rappelle que l'article R.513-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'unicité d'allocataire au titre

D'autre part, aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique

Elle soutient qu'elle gère les dossiers de ses allocataires en référence à la législation prévue par le Code de la Sécurité Sociale au regard de la situation de fait existant mais n'a pas compétence pour

Elle soutient que le principe de l'unicité de l'allocataire posé par l'article R 513-1 du code de la sécurité sociale n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi, que l'article L 521-2 du

Il résulte de l'article L 513-1 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont versées, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, à la personne qui assume la charge

Par application de l'article R521-1 du code de la sécurité sociale, en cas de garde alternée, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord.