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64 résultats pour « article L.5552-3 du code des transports précise que le »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

63d4cd0d92a57405de3317e8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L.5552-1 du code des transports, le régime d'assurance vieillesse des marins sert aux marins des pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales, l'article L.5552-2 disposant

Source officielle

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CA

Chambre 4-8a

677e184f25a73d43aa4ae1b7

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L 5552-7 et L 5552-6 du code des transports, il convient de prendre en compte dans le calcul de la révision de la pension d'ancienneté la période où M.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64a660a3bbd03a05db965451

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

-5 et L. 5552-16 du code des transports, et 1235 et 1376 du code civil : À titre principal : - de dire et juger que la demande de rectification de services qu'elle a formée pour la période du 3 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920ea

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

L. 11-2 du code des pensions de retraite des marins incorporé dans la partie législative de l'article L. 5552-15 du code des transports qui prévoit la validation, au titre de l'assurance vieillesse des

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CA

Chambre Sociale

697b0e5dcdc6046d47128ef7

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[B] avait l'obligation légale de cotiser auprès du régime d'assurance vieillesse des marins durant toute sa période de navigation en application des dispositions de l'article L.5553-1 du Code des transports

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CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d1

Appel

10 février 2015

10 février 2015

X... à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il rappelle que M.

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CA

18e Chambre B

60331f3cc12c2790d5ed657d

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Cet article L. 5542-49 du code des transports correspond à l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e6c

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

Elle précise que la SARL Transports Fournier avait la possibilité de résilier le contrat à réception des appels de prime (article 3, 2° des conditions générales) ce qu'elle s'est abstenue de faire.

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CA

14e Chambre

60369f9774496841afd77932

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Elle entend se prévaloir de l'article L5552-37 premier alinéa du Code des transports (anciennement article L 20 alinéa 3 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbca

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Argumentation de la société INTRABUS ORLY La société INTRABUS ORLY fait valoir que l'article L.122-1-1 2 du code du travail autorise la conclusion d'un contrat à durée déterminée pour faire face à un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6014f09fcf67950f4ed496f6

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Ces articles ont été abrogés par l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 et remplacés par les articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6610e5eb74ef9f00086f65e6

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[Z] [A] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1130 et 1178 du code civil, de l'article L 111-1 du code de la consommation, et des articles 1604, 1217 et 1227 du code civil : - de réformer

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CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir

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CA

Chambre Sociale

652f78a2b053208318995920

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L'article L 5542-1 du code des transports édicte que tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est

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Chambre 4-8

62bfe09c413a8b69b32bf047

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il reprend les dispositions des articles L.5552-17 du code des transports et R.6 du code des pensions de retraite des marins et distingue la terminologie de l'ENIM de celle du ministère des armées qui

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2e chambre sociale

6a210cb3cdc6046d47097a73

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L. 5542-1 du Code des transports, L3171-4, L. 8221-5, L. 1152-1, L. 1154-1du code du travail Vu la jurisprudence citée, A TITRE PRINCIPAL, Il est demandé à la Cour de confirmer le jugement rendu

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CA

1re chambre sociale

627218ec228a02057de674fc

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'article L. 5511-4 du code des transports précise que le terme « capitaine » désigne le capitaine, le patron ou toute personne qui exerce de fait le commandement du navire.

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CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0dcb8dca058e3e7ec8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- Dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile. - Condamné Monsieur [M] [D] aux entiers dépens. *** M.

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CA

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f638e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il ressort des dispositions de l'article L. 5554-1 du code des transports, tant dans sa version en vigueur lors de l'embauche de M.

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CA

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

II / Sur le chef de redressement n° 3 « versement transport : cas d'exonération » (redressement de 488.398 euros) Selon l'article L. 2333-64 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales

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