L. 621-12 du code monétaire et financier.

L'AMF a donc sollicité, sur le fondement de l'article L. 621-12 du Code monétaire et financier, que soit ordonnée une visite domiciliaire au domicile de M.

Par une requête du 26 janvier 2024 fondée sur les dispositions de l'article L. 621-12 du Code monétaire et financier (ci-après « CMF »), l'Autorité des marchés financiers (ci-après « l'AMF ») a saisi le

faire observer le principe de la contradiction et que les dispositions propres à l'autorisation de visite domiciliaire du code monétaire et financier ne sauraient déroger aux principes directeurs de la

une décision individuelle au sens de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier ; les décisions individuelles de l'AMF mentionnées à l'article L. 621-30 du code monétaire et financier sont

monétaire et financier, et n'est pas soumise aux règles du code de procédure civile ; Considérant que selon l'article R 621-39 III du code monétaire et financier, la personne mise en cause est convoquée

de l'ordre de mission et de l'article L.621-10 du code monétaire et financier.

-15 du Code monétaire et financier.

L.561-5-1 du Code Monétaire et Financier)

L.621-15 c) du code monétaire et financier et L.611-1 du RGAMF.

L.465-3-6 du code monétaire et financier), dans le champ des voies de recours prévues à l'article L.621-30 du même code.

En second lieu, l'article L. 621-30 du code monétaire et financier dispose que : " L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles,

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner

de l'article 474 du code de procédure civile.

l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et au I de l'article L. 621-14 du même code, non remplies, et annuler la sanction financière d'un montant inconnu ; ' d'annuler la sanction financière

A et la société Global Derivative Trading GmbH ne sont pas des personnes ou entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 précité du code monétaire et financier.

de la cour d'appel de Paris, sur le fondement des articles R. 621-44 à R. 621-46 du code monétaire et financier, « contre la décision implicite de rejet de l'Autorité des marchés financiers, intervenue

L.621-30 du Code monétaire et financier, l'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur