- [Adresse 1] Non représentée [9], dont le siège social se situe au Chez [Adresse 13] Non représentée [25], dont le siège social se situe au [Adresse 24] Non représentée Société [22

MOTIFS En application de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale dans sa version résultant de l'ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 applicable en l'espèce, les étudiants en médecine effectuant

Au soutien de ses prétentions, elle distingue d'abord la [3] et la CIPAV en s'appuyant sur les dispositions de l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale et remarque que la modification de l'article

R. 643-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L.640-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions

R. 643-1 du code de la sécurité sociale.

Il expose que la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 modifiant l'article L. 640-1 du Code de la sécurité sociale, entrée en application dès sa publication au journal officiel du 31 décembre 2017, a conféré

Il expose que la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 modifiant l'article L. 640-1 du Code de la sécurité sociale, entrée en application dès sa publication au journal officiel du 31 décembre 2017, a conféré

[O] a été affilié à la CIPAV à compter du 1er janvier 2017 du fait de son activité libérale de conseil en gestion d'entreprise conformément aux articles R. 641-1 11° du Code de la sécurité sociale et 1.3

[T] a été affilié à la CIPAV à compter du 1er janvier 2017 du fait de son activité libérale de conseil en gestion d'entreprise conformément aux articles R. 641-1 11° du Code de la sécurité sociale et 1.3

Sur ce, L'article L.640-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2, L 611-1 et L 640-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que le régime de sécurité sociale des

Relevant des dispositions des articles L 641-1 et suivants, R 641-1 et suivants et D 642-1 et suivants du code de la sécurité sociale, elle est chargée de gérer le régime de retraite de base des professions

, ainsi que l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale selon lequel la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale, ainsi que les recours

commerce à l'égard de Mme [U], - Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce, - Désigné M.

Pour le calcul de ces droits, un soixantième de l'allocation visée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale vaut 100 points au sens de l'article L. 643-1 du même code.

Héraclès sécurité privée est manifestement impossible au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ; prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article

L452-2 code de la sécurité sociale), préciser que le montant de cette majoration sera recouvré auprès du Centre Hospitalier de [Localité 1] selon les dispositions des articles L452-2 et 452-4 du code