L 642-19 du Code de commerce, Limiter l'autorisation de vente aux enchères des biens meubles de la société SNT Moreno aux seuls biens non compris dans l'offre de cession de gré à gré formulée par Messieurs

Par ordonnance du 27 août 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a, en substance : - autorisé, conformément à l'article L 642-19 du code de commerce, la vente de gré à gré du

[Y] se prévaut est applicable à la cession d'entreprise et non à la cession d'actifs isolés régie par l'article L. 642-19 du code de commerce.

[I] demande l'annulation de la décision entreprise sur le fondement des articles L. 642-19 et R. 642-22 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions déposées par la voie électronique, le liquidateur judiciaire es qualités, demande à la cour, au visa de l'article L. 642-19 du code de commerce, de : -Débouter Monsieur

a notamment : - autorisé conformément aux dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce la cession du droit au bail, sis [Adresse 24] à [Localité 32], dépendant de la liquidation judiciaire

de la SARL [O] [L], en application des dispositions de l'article L.642-19 et R.542-37-2 du code de commerce.

L. 642-19 du code de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Confirmer les ordonnances

[I] soutient que selon l'article L 642-19 du code de commerce le juge-commissaire dispose d'une option de pouvoir ordonner une vente de gré à gré des biens meubles du débiteur toutes les fois où elle est

Il en conclut que le choix du juge-commissaire qui dispose en outre d'un pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la cession d'actif de l'article L.642-19 du code de commerce doit être confirmé.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

L. 642-19 du code de commerce et que toute compensation est exclue entre la créance de restitution consécutive à l'annulation du paiement et une créance admise au passif du débiteur.

Selon l'article L641-9 du Code de Commerce, « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Aux termes de l'article L 644-2 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L 641-2 ou de l'article

. 642-19 nouveau du Code de commerce, pour qu'il ordonne la vente de gré à gré du fonds pour le prix de 17. 000 € proposé par les consorts B...

L.642-19 soumises à recours devant le tribunal et non devant la cour d'appel, en application de l'article R.621-21 du code de commerce.

A titre subsidiaire, la société LBP soutient que l'ordonnance dont appel doit être infirmée, en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, dès lors qu'il résulte de l'acte de propriété que

L. 642-19 du code de commerce ; Et en conséquence, - ordonner à la société Asteren de procéder à la restitution du prix de vente, soit la somme de 15 000 euros à son profit, et ce dans les 8 jours