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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FR2A S.A.R.L. AUXILIALE SERVICEc/S.E
67932fd19097fd849ae8aae6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 642-8 du code de commerce, la justification de la consignation de la partie du prix de cession correspondant au fonds de commerce ayant été produite par le cessionnaire, - dit que le transfert de
Source officielleChambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf99
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 642-8 du code de commerce, sous réserves expresses que le cessionnaire remette à l'administrateur judiciaire une attestation d'assurance ; - désigné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda1a5ee54d735e62f29adc
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Dans son dispositif, le tribunal a notamment : - fixé, en application de l'article L. 642-8 du Code de commerce, la date d'entrée en jouissance du cessionnaire au 1er août 2014, - pris acte que l'activité
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
L. 642-8 du Code de Commerce ; Rejette les plans de cession partielle déposés par l'EARL [...]
Source officielle3ème chambre A
69ef1b86cdc6046d47aff695
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur ce, L'article L. 642-8, alinéa 1er, du code de commerce énonce : 'En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné passe tous les actes
Source officielleCour d'Appel
S.C.I. CHATEAU BROUSTET S.C.E.A. BROUSTET LAULANc/S.A
6253cc6cbd3db21cbdd900e8
14 novembre 2012
14 novembre 2012
L 622-1 du code de commerce, le juge de l'exécution aurait dû arrêter la procédure de saisie-immobilière pendante, et que l'article 2208 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer, - cet arrêt
Source officielle3ème chambre A
6960feb5cdc6046d47bebe91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.642-8 du code de commerce, - employé les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Source officielle1ère Chambre
627b552976c5d9057df80000
10 mai 2022
10 mai 2022
[G] [P] [Z] et la SAS la Vitrine de Moutiers demandent à la cour de : Vu les articles L. 642-11, R. 642-18 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielle3ème chambre A
6960feb0cdc6046d47bebe3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.642-8 du code de commerce, - employé les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
619de4b6b458df69d4022b8f
22 novembre 2021
22 novembre 2021
L.642-8 du code de commerce, devra passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et d'en faire rapport dès leur accomplissement, - rappelé qu'en application de l'article R.642-10 la
Source officielle13e chambre
60377f54265c295acce35d56
12 mars 2015
12 mars 2015
97ca), -autorisé l'administrateur judiciaire à passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession conformément aux dispositions de l'article L 642-8 du code de commerce , -maintenu Maître
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c13a
9 août 2022
9 août 2022
stocks, aliéner ou donner en location gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis, - Dit que conformément à l'article L 642 8 du code de commerce, en attendant la régularisation des actes
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdfbc40aa805a7864da8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
stocks, aliéner ou donner en location gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis, - Dit que conformément à l'article L 642 8 du code de commerce, en attendant la régularisation des actes
Source officielleRéférés
66a1ea88f87273063ab3f548
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L.642-8 du code de commerce), lequel devra justifier à l'administration judiciaire de la couverture des risques d'exploitation et des actifs, - dit que la société Polyclinique de la Manche (SAS) devra
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6036e641b8e2fa83b2d6cd8b
2 juillet 2015
2 juillet 2015
), ' dit que l'activité sera exercée sous leur seule responsabilité à compter de cette date, conformément aux dispositions de l'article L 642 -8 du code de commerce, ' dit que la cession s'organisera
Source officielle2ème Chambre
6524ea01018877831839961f
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L 642-8 du code de commerce, - a désigné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c1a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, dit que, conformément à l'article L.642-8 du code de commerce, le repreneur exploitera l'entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l'arrêté du plan et jusqu'à la signature définitive des actes
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
stocks, aliéner ou donner en location gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis, - Dit que conformément à l'article L 642 8 du code de commerce, en attendant la régularisation des actes
Source officielle2ème Chambre civile
6a192c97cdc6046d4754a322
28 mai 2026
28 mai 2026
cessation des paiements au 12 avril 2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L. 631-8 alinéa 2 et L. 641-1 IV du code de commerce, - désigné pour cette procédure les organes
Source officielle2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
4 juin 2026
contrats en cours de la société, et ce dans les 8 jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant
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