En se fondant sur l'article R 732-2 du code de la consommation, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE fait valoir que les intimés ont réglé les deux premières échéances de 12,32 euros, mais pas les

[T] [W] a sollicité la déchéance du bénéfice des mesures de traitement de surendettement en application de l'article L.722-5 du code de la consommation.

Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L.2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

[G] [R] à payer à la société Buffière [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile. 

L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.

au sens de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 732-2 du code de la consommation, -En conséquence, condamner solidairement M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la vérification de créances : Aux termes des articles L. 723-2 à 723-4 et R. 723-8 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle

Par conclusions notifiées le 2 mars 2026, Mme [R] [I] épouse [Q] demande à la cour, au visa de l'article L. 733-10, des articles L. 722-2 à L. 722-16 et de l'article L. 741-1 du code de la consommation

Sur les délais de paiement : Mme [X] n'étant plus locataire, sa demande de délais de paiement ne relève plus de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mais de l'article 1343-5 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 30 mai 2024, la société Consumer Finance, intimée, demande à la cour de : Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103,

Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 15 avril 2025, l'appelante demande à la cour, vu les articles 722, 724-1 et 741-1 et suivants du code de la consommation et vu la loi du 6 juillet

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, l'appelant demande à la cour de : Vu l'article 722-5 du code de la consommation, - confirmer le jugement entrepris

La capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, ainsi que la condamnation de M.

' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 21 janvier 2022, Mme [O] [B] a demandé de : ' au visa de l'article L.722-2 du code de la consommation, dire son appel recevable en ce

restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4