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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02634_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Tout d'abord, il résulte des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02757_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieurement applicable à la loi du 10 septembre 2018, la décision suspendant le
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02618_20250213
13 février 2025
13 février 2025
motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalablement à son édiction ; - l'article L. 744-8 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03083_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : . il ne pouvait pas être procédé à une substitution de base légale
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21446_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle est par conséquent suffisamment motivée au regard des exigences du deuxième alinéa de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06167_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - l'OFII n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 744-8 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00759_20250228
28 février 2025
28 février 2025
20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le directeur de l'OFII n'a pas pris en compte sa vulnérabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02938_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'OFII devra démontrer
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00236_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06180_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 744-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01914_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04271_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
; - la décision est privée de base légale dans la mesure où l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire aux objectifs de la directive 2013/33/
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 2° de l'article L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00139_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que : - La décision de l'OFII est insuffisamment motivée ; - Elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02161_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00649_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ses observations, tel que cela est prévu à l'article D. 744-38 du même code ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien personnel comme le prévoit l'article L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02354_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 portant réforme du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03633_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01868_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 744-7 et D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ; seul le 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00809_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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