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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038116975
6 février 2019
6 février 2019
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dépourvu de ressources depuis le 1er juin 2018 ; - les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02634_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Tout d'abord, il résulte des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02757_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieurement applicable à la loi du 10 septembre 2018, la décision suspendant le
Source officielleChambre 1
DTA_2100448_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " (.)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103972_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103190_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103192_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007767_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par suite, le cas de refus prévu au 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas, dans son principe, incompatible avec les objectifs de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2005799_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article D. 744-37 du même code
Source officielle4ème chambre
DTA_2005800_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article D. 744-37 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007158_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
744-8 du même code.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2016481_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
droit d'asile ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté en méconnaissance de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielle3ème chambre
DTA_2100960_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004235_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il fait valoir que : - la décision doit être regardée comme fondée sur les dispositions de l'article L. 744-8 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sollicite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106182_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Outre les cas () dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000391_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102398_20240213
13 février 2024
13 février 2024
principe général des droits de la défense, ainsi que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 744-8 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102339_20240213
13 février 2024
13 février 2024
principe général des droits de la défense, ainsi que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 744-8 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02618_20250213
13 février 2025
13 février 2025
motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalablement à son édiction ; - l'article L. 744-8 du code de l'entrée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000371_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.
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