Au soutien de ses demandes, Mme [D] [W] [Z] après avoir rappelé qu'elle a bénéficié jusqu'en 2014 d'une mesure de protection, considère que les dispositions de l'article L 815-11 du code de la sécurité

L. 815-11 du code de la sécurité sociale, sur l'absence de preuve du dépassement du plafond de ressources et sur l'absence d'omission de déclaration des revenus du ménage.

L.815-11 du code de la sécurité sociale et L.815-10 ancien du même code, supprimé lorsqu'il est constaté, notamment, que les ressources de l'allocataire ont varié, - que, ensuite, la suppression de

Ceux énoncés dans le courrier de Monsieur X... du 29 mai 2007 sont au demeurant infondés au regard des dispositions de l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale.

Aussi, en vertu des articles L.332-1 et L.133-4-6 du code de la sécurité sociale, et des articles 2224 et 2231 du code civil, le délai de prescription applicable au cas d'espèce est de cinq ans, étant

Pour statuer ainsi, il a retenu que l'indu résultant de fausses déclarations, la prescription biennale de l'action en paiement de la caisse, en application de l'article L. 815-11 du Code de la sécurité

Sur la prescription L'article L. 815-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 23 décembre 2011 prévoyait s'agissant de l'allocation de solidarité aux personnes

ayant été débouté pour le même motif de ses demandes, soit l'absence de démonstration de la réalité de sa créance, - à titre subsidiaire, par application de l'article L 815-11 du code de la sécurité

L. 815-1 du code de la sécurité sociale.

Sur quoi: En vertu de l'article L 815-24-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce, l'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total de cette allocation

[W] ne peut bénéficier des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale aux termes duquel les arrérages déjà versés restent acquis à l'allocataire.

la notification du 27 novembre 2021 CONFIRMER que la [8] en application des dispositions des articles L114-17 et R114-11 du Code de la Sécurité Sociale, a fait à Monsieur [K] [V] une stricte mais exacte

L'article L.'815-11 du code de la sécurité sociale énonce à cet égard que': «'L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées

MOTIVATION Sur le contrôle à l'origine de l'indu 1. - L'article R. 815-39 du code de la Sécurité sociale, dans ses dispositions relatives à l'ASPA en vigueur depuis le 13 janvier 2007, dispose

L.815-11 du code de la sécurité sociale.

[V] doit être condamné à lui rembourser, en application des articles L 815-11 et R 815-40 du code de la sécurité sociale, le montant des arrérages versés indûment à hauteur de 7 332.70 euros et non prescrits

une présence effective de plus de 180 jours qui se compute sur l'année civile précédente pour les prestations servies au cours de l'année civile de référence ; Attendu que l'article L.815-11 du Code

-11 du code de la sécurité sociale.