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Chambre Sociale

63ca43159066fd7c90fc27f5

19 janvier 2023

L'employeur conclut à la réformation du jugement entrepris, en soutenant : - que l'ancienneté retenue par les premiers juges est erronée, - qu'en effet, l'article L1234-11, alinéa 2, du code du travail

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CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae2d1bc2605de4b4bfb

Appel

26 janvier 2023

- Constater, dire et juger que les articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail ne sont pas applicables et que la demande indemnitaire de Mme [Z] est donc mal fondée.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fd

25 mai 2016

L'article L1233-15 du Code du Travail est inapplicable selon la SARL STOC à la procédure de licenciement économique, et que le contrat de travail a été rompu à la date de l'acception de la convention de

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93479

20 juillet 2016

C'est ainsi que les parties ont conclu des CDD saisonniers pour les années 2008, 2009 et 2010, conformément aux articles L1242-2, L1243-10, et L1244-2 du Code du Travail, sans qu'il y ait lieu dans ces

1re chambre sociale

6260f88b6d9e13277d6e379f

20 avril 2022

L1235-5 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa42

28 août 2012

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du

Pôle 6 - Chambre 11

5fdae18d66ceb67485cb9b7c

14 mai 2019

Il en déduit que par application de l'article L1111-1 du code du travail, les dispositions de l'article L1237-9 du même code, relatives à l'indemnité de départ à la retraite sont inapplicables.

Chambre 4-5

6973aedbcdc6046d4771e633

22 janvier 2026

L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2285e2fbe7c9004350d

10 janvier 2023

Sur les conséquences du licenciement - sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Aux termes de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3600d69e87f74e6c040

28 octobre 2022

Elle lui a exposé se voir tenue d'appliquer les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et la jurisprudence de la cour d'appel de Lyon en la matière (arrêt du 11 mars 2014).

1re chambre sociale

66878cea05d6f7f678d49252

4 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande au titre du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Chambre sociale-2ème sect

696a3181cdc6046d478501cf

15 janvier 2026

L'intimée indique que l'article L1235-3-1 est inapplicable, ne visant que les licenciements nuls, et que l'article L1226-15 ne peut s'appliquer, l'inaptitude résultant d'un accident du travailleur chez

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479af

6 avril 2023

L1235-3 du code du travail, - en toute hypothèse, de condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Chambre 4-1

6431060228558704f52e6805

7 avril 2023

application de l'article L 1235-5 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d5

14 septembre 2016

- Sur la procédure de licenciement L'article L1232-2 du Code du Travail dispose que l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la

5ème chambre sociale PH

642d14b3cb8fa004f57da28d

4 avril 2023

L1235-3 du code du travail est inapplicable en l'état d'une démission obtenue sous contrainte ; et de condamner la SAS les marronniers au paiement de diverses sommes indemnitaires.

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9d05f83eff10a50541444

20 novembre 2019

par la société KODAK, que l'inspecteur du travail qui autorise le transfert du salarié protégé n'a pas compétence pour contrôler l'application de l'article L1224-1 du code du travail, à savoir la réalité

Chambre 4-6

O, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SAS PHIBO SASc/Alemania

62bfe098413a8b69b32bf01f

1 juillet 2022

Mme [X] énonce notamment que les dispositions des articles L 1233-2 et L1233-3 du code du travail n'ont pas été respectées, le caractère économique du licenciement devant être réel et explicitement précisé

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6719e4df5857dd64cbdaa3c2

23 octobre 2024

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9. " Compte tenu de l'autonomie du droit du travail par rapport à celui de la sécurité sociale l'application des règles protectrices du code du travail n'est

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9efdb91f38830634ea616

15 octobre 2019

L. 1234-9 du code du travail et des articles 1153-1 et 1154 du code civil; * 500.000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail; * 50.000 € au titre de dommages et intérêts spéciaux