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Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c79

18 décembre 2015

des cas prévus par l'article L1242-12 du code du travail réglementant le contrat de travail à durée déterminée.

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CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f181

Appel

7 février 2012

Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13

Source officielle

Chambre 4-5

6438f1cda942a604f5e931c5

13 avril 2023

écrit au visa de l'article L1242-12.

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec8

26 avril 2023

L'article L1242-12 du code du travail poursuit : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

13 mai 2022

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et l'indemnité subséquente Il résulte de l'article L1242-12 du code du travail que le contrat

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb3

27 octobre 2023

Monsieur [N] fait valoir que l'article L1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et qu'à défaut

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6df

17 janvier 2023

L'article L1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Pôle 6 - Chambre 10

603583c73b198ea8ed33771c

6 avril 2016

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Selon l'article L1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel

4eme Chambre Section 1

627f48f8551627057d32e19e

13 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée Selon l'article L1242-12 du code du travail le contrat de travail à durée déterminée est établi

CHAMBRE SOCIALE B

679481600175ed452fca59aa

24 janvier 2025

indéterminée Aux termes de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4,

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94642

29 mai 2019

en contrat à durée indéterminée Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée doit comporter l'indication précise du motif pour

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e88a

8 novembre 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat d e travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée L'article L1242-12 du code du travail stipule que le contrat à durée

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de82

25 avril 2023

L.1245-1 du Code du travail ; - constater que le contrat de travail n'a pu être signé par M.

1re chambre sociale

66863d08b1dbbe3bae600350

3 juillet 2024

En application de l'article L1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut il est réputé conclu

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

22 janvier 2026

En application de l'article L1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Chambre sociale

627ca6ea4781dc057dee79a4

11 mai 2022

En vertu des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée doit comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu.

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

29 janvier 2020

Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

5ème chambre sociale PH

63c79b95da31367c908eb6d3

17 janvier 2023

L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242

Pôle 6 - Chambre 8

64422a00d2fa6fd0f8040569

20 avril 2023

de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, -constater l'existence d'un contrat de travail entre la Société

5ème chambre sociale PH

643f88c9ad85da04f53a3b7b

18 avril 2023

L'article L1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.