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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1bf
13 mai 2022
13 mai 2022
Il n'est pas discuté entre les parties que l'article L1251-36 du code du travail dans sa version applicable au litige impose entre deux contrats de mission un délai de carence calculé en fonction de la
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a1fbd08cdc6046d47e98e57
28 mai 2026
28 mai 2026
* sur le fond L'article L1251-36 du code du travail dispose que « à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin
Source officielleChambre sociale
6364bb7ae405357f749ea99a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L1251-36 du code du travail et l'entreprise de travail temporaire a également failli aux obligations qui lui sont propres et s'est placée hors du champ d'application du travail temporaire, le motif d'accroissement
Source officielleSociale A salle 3
65dd8bbeaf7bf00008e55658
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L1251-5 du code du travail, soit à compter du 17 janvier 2019.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a91
5 février 2015
5 février 2015
Aux termes de l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a92
5 février 2015
5 février 2015
Aux termes de l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a90
5 février 2015
5 février 2015
Aux termes de l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd8703ee452b31d5649d23
6 septembre 2018
6 septembre 2018
travail, au motif que n'avait pas été respecté le délai de carence prévu entre deux missionspar l'article L1251-36 du code du travail ; - condamna la société Manpower France à verser: - à M.
Source officielleChambre 4-2
643105fa28558704f52e67db
7 avril 2023
7 avril 2023
' que l'article L.1251-36 du Code du travail prévoyant le respect d'un délai de carence n'est pas opposable à l'entreprise de travail temporaire qu'au contraire la seule sanction prévue par le Code
Source officielleChambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b21d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les dispositions applicables aux successions de contrats de travail temporaire sont déterminées par les articles L 1251-36 à L 1251-37-1 du code du travail L'article L 1251-36 du code du travail dans
Source officielleChambre 4-5
5fda2c88db05fe71a455a769
19 septembre 2019
19 septembre 2019
L1251-16 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
697386fbcdc6046d476d5edf
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les articles L 1251-36 et L 1251-36-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la rupture de la relation de travail, disposent qu'à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f04
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- alors que, l'article L1251-21 du code du travail prévoit que « pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail ».
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l'action à l'encontre de la société Proman 107 de travail temporaire pour irrespect du délai de carence entre des contrats de missions Selon l'article L 1251-36 du code du travail, à l'expiration
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69737b22cdc6046d476bc1db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D] [S] aux sommes suivantes : - 36 000 euros brut à titre de rappel de salaires du 1er juin 2024 au 30 novembre 2024 ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7766
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande d 'indemnité de requalification du contrat de travail Aux termes de l'article L1221-1 du code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2ff5e2fbe7c90043778
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6b6e12c85000874b09a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
articles L1251-58-1 et suivants du code du travail édictés par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990f
11 avril 2024
11 avril 2024
dans la liste limitative prévue par l'article L.1251-40 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a2
13 avril 2023
13 avril 2023
La société Flèche Interim Mené réplique que : -les articles L1251-39 et L1251-40 du code du travail énoncent de manière limitative les cas de requalification des contrats de mission en contrat à durée
Source officiellePage 1 sur 7