Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
60361cb13cf5428079e96881
16 décembre 2015
16 décembre 2015
En réponse, l'association FOSAD fait valoir que le règlement intérieur est conforme aux dispositions de l'article L1321-4 du code du travail pour avoir été soumis à l'approbation du CHSCT et du comité
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024e
5 février 2013
5 février 2013
Mecachrome ", et soutient que l'employeur doit produire le règlement intérieur, et justifier du dépôt de ce document et de la consultation des instances de représentation du personnel dans les termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a57
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Elle a par conséquent respecté les dispositions des articles L1321-4 et R 1321-2 du code du travail en matière de consultation des institutions représentatives du personnel, et de publicité du règlement
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d3f
4 avril 2017
4 avril 2017
le règlement intérieur ; en l'espèce, la société produit aux débats un tel règlement qui prévoit le contrôle dans des circonstances précises et pour des salariés affectés à des tâches précises ; L'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8c593736057d78aa03
6 mai 2022
6 mai 2022
En application de l'article L1321-1 du code du travail, le règlement intérieur doit prévoir " les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions
Source officielle1ère chambre sociale
6438f23da942a604f5e933cf
13 avril 2023
13 avril 2023
depuis septembre 2018 ; Le salarié estime que cette note lui est inopposable comme n'ayant pas été soumis aux représentants du personnel et ne contenant aucune date d'entrée en vigueur au mépris de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2059
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En vertu de l'article L1321-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable, le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17034b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878751eeae4f1309d2e4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur l'avertissement : En vertu de l'article L1321-4 du code du travail, le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af4
28 avril 2025
28 avril 2025
Selon l'article L1321-4 du code du travail «Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca6fcb8dca058e3e7bde
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L1321-4 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018 énonce que': Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité
Source officielle6e chambre
6032062a1912ae3e22cda2c5
15 mai 2018
15 mai 2018
L1132-1 ; - 100 000 euros pour le préjudice moral sur le fondement de l'article L1152-1 ; - 20 000 euros pour le préjudice moral sur le fondement de l'article L1152-4 ; - 100 000 euros sur le fondement
Source officielleAvis
CADA:20171614
22 juin 2017
22 juin 2017
La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L1231-1 du code des transports
Source officielleAvis
CADA:20172122
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Aux termes de l'article L131-11 du même code : « Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a19270fcdc6046d4753f407
28 mai 2026
28 mai 2026
[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94383
17 décembre 2018
17 décembre 2018
MOTIFS : Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, les règles du licenciement ne sont pas applicables à la période d'essai.
Source officielle5ème Chambre
62736ae9a58162057dac688d
4 mai 2022
4 mai 2022
L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [W] [Z] la somme de 118 500 euros sur le fondement des articles L131-1 à L131-4
Source officielle2ème chambre section A
6a0ff009cdc6046d4788fc86
21 mai 2026
21 mai 2026
[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] demandent à la cour de : Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
67-I de cette loi, créant l'article L1221-14 du Code de la santé publique relatif à la mise en place de cette nouvelle procédure, dispose que 'les modalités d'application du présent article sont fixées
Source officielle6ème Chambre
69eafd2ccdc6046d4757577b
23 avril 2026
23 avril 2026
L'article L121-3 du même code énonce que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Source officiellePage 1 sur 104