Que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

[E] une somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens ;

MOTIFS : Sur les heures supplémentaires : Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

En vertu de l'article L3121-30 du code du travail, dans sa rédaction applicable, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Il sera, le cas échéant, fait application, dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires, de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L3121-30 du code du travail',

L3121-30 du Code du travail, relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires, -5000 euros nets en application de l'article L3121-16 du Code du travail, relatif au temps de pause, -10.000 euros

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail et L. 3171-4 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés

Sur le rappel de salaire au titre des heures complémentaires effectuées : En application de l'article L3121-30 du code du travail, seuls les salariés à temps plein peuvent bénéficier d'un repos compensateur

Sur la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos Aux termes de l'article L3121-30 du code du travail : 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent

Il sera ordonné la compensation de ces sommes entre les parties, Sur les repos compensateurs L'article L3121-30 du code du travail impose une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire

[T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres demandes.

Or, il résulte des dispositions de l'article L3121-30 du code du travail, en leur rédaction applicable au 10 août 2016, que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent

Sur la demande l'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos En l'espèce, il convient d'analyser la question au visa de l'article L3121-30 du code du travail et non pas comme relevé

Sur les repos compensateurs Conformément à l'article L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L'article L3121-20 du même code prévoit que 'Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures'.

L3121-30 du code du travail.

Sur la demande d'indemnisation des conséquences de l'absence d'information sur la contrepartie obligatoire en repos au titre des années 2018 et 2019 : Selon l'article L3121-30 du code du travail dans