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Cour d'Appel

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2 octobre 2012

du code du travail devenu l'article L3121-22, soit pour les heures de travail accomplies après la 35ème heure et jusqu'à la 43ème incluse une majoration de salaire de 25 %, et pour les heures suivantes

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CA

5ème chambre sociale PH

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Appel

26 juillet 2022

[S] à verser à la societe Copy Sud la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 02 août 2019, M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94641

20 février 2019

"à travail égal, salaire égal" d'autre part ; Que l'article L1242-15 du code du travail dispose que la rémunération, au sens de l'article L3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail

1re chambre sociale

63d22a059b3c8605deec1ed4

25 janvier 2023

[G] [N] demande à la Cour, au visa des articles L3221-2, L3121-36, L3171-4, L8221-5 et L8223-1 du Code du Travail, de : - réformer le jugement entrepris dans tous les points frappés d'appel ; - dire

4eme Chambre Section 1

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26 avril 2024

des heures supplémentaires L'article L 3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c9

28 novembre 2016

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea7

2 octobre 2024

- sur la convention de forfait et les heures supplémentaires Selon les articles L3121-39 et suivants du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la conclusion

Pôle 6 - Chambre 11

631834f30876004f131a60fc

6 septembre 2022

des congés payés afférents ; * 12.914,34 euros à titre de rappel des 465,55 heures supplémentaires entre le 1 er juin 2016 et le 16 septembre 2018 (article L.3121-36 du Code du travail) ; * 1.291,43

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884665

17 octobre 2024

Le contrat de travail prévoit au visa de l'article L3121-43 du code du travail et de l'article 14 de l'accord national métallurgie du 28 juillet 1998 que le salarié, compte tenu de la nature de ses fonctions

Chambre Sociale

65a0f678383a880008fd0869

11 janvier 2024

DE TRAVAIL : A - Sur la convention forfait jour En application des articles : * L3121-55 du code du travail : 'La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié

Chambre 4-2

67f0bfea7404cfa73fa4bc4f

4 avril 2025

II- Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3276

7 avril 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification en contrat de travail à temps plein L'article L 3123-14 du code du travail dispose: Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

7ème Ch Prud'homale

6960bee9cdc6046d47b9478a

8 janvier 2026

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

CHAMBRE SOCIALE A

60352475ce2e9a4f855778fd

14 juin 2016

supplémentaires et congés payés afférents Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e8

16 avril 2012

Dans son courrier l'employeur faisait référence aux dispositions de l'article L321-1-1 (ancien) du code du travail, concernant la détermination de l'ordre des licenciements en cas de licenciement pour

7ème Ch Prud'homale

6711faf97603bf88a1884b8d

17 octobre 2024

Aussi, en application de l'article L3121-36 du code du travail, " A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la

Pôle 6 - Chambre 6

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6 juillet 2022

Aux termes de l'article L3121-20 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.

CHAMBRE SOCIALE B

6a113965cdc6046d47a685f7

22 mai 2026

l'article L.3121-27 du code du travail.

4eme Chambre Section 2

5fd917dff4ec36b359147bbc

12 juin 2020

[I] dans un délai non couvert par la prescription quinquennale de l'article L.1134-5 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 7

603547150dde37708e606bc7

19 mai 2016

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires