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686 résultats pour « article L354-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76bacdc6046d47034e71

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L351-1, L351-7 et L352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86384

Appel

3 juillet 2002

3 juillet 2002

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'au terme de l'article L324-11-1 du Code du Travail "le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L324-10 a droit en cas de rupture de la relation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6aa

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1er du Protocole additionnel no1, Vu l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'arrêt Cass. 2ème civ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8673d

Appel

18 septembre 2002

18 septembre 2002

L324-11-1 du même code "le salarié auquel l'employeur aura eu recours en violation des dispositions de l'article L324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité égale à 6

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf4b6a90a057d2a5a7c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article L353-3 du même code, le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L353-1.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93c9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

la lésion « hernies discales étagées L3L4 et L4L5 » est imputable à l'accident du travail du 15 mai 2016

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CA

Conseil

CADA:20165659

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Enfin, la commission constate que la loi du 28 décembre 2015, par des dispositions codifiées depuis à l'article L324-4 du code des relations entre le public et l'administration, a renvoyé à un décret en

Source officielle
CA

14e Chambre

6034b4377409d89ff31e7a9d

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

La caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement des pensions d'invalidité de la période allant du 1er juillet 2008 au 31 mars 2011, sur le fondement de les articles L341-15, L351-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0bf1

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

MOTIFS Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2009, applicable aux pensions de retraite prenant effet au 1er avril 2010, l'article L351-4 du code

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CA

14e Chambre

60343be8f3aaee2d0fdeae20

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[E] docteur en chirurgie dentaire, né le [Date naissance 1] 1947, a demandé une retraite anticipée à taux plein avec effet au 1er octobre 2009, en faisant valoir les dispositions de l'article L351-4-1

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7c98e074ba02f40a2db

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/20449 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPUW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036a7db7d675f499f1db1a4

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

SUR CE LA COUR : Sur l'application de l'article L351-15 du code de la sécurité sociale en ses dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 Considérant que monsieur [M] soutient que la

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Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 mai 2024, la ville de [Localité 10] demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, L324-1-1 et suivants du code de tourisme, de

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

625bae7844cde4277d1bd634

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Le docteur [F] a par la suite précisé la pathologie ainsi qu'il suit : "Hernie discale L3L4 avec cruralgie".

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc219acdc6046d47e138dc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'ensemble de ces éléments caractérise suffisamment le motif grave et légitime de l'article 380 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f78c

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

L351-1 à L351-6 du code rural dans la mesure où il n'exerce plus l'activité d'agriculteur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162fdeb3ebbdffcbea6aa14

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

atteint l'âge mentionné premier de l'article L351-8 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a4cdc6046d47e13b49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile ; - qu'il n'appartient pas au premier président statuant au titre de l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69676f79cdc6046d473ebe50

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250115 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n°2026/ 4 , 1 page) Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre

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