226-19 al. 1 et 226-23 du Code pénal et l'article 8 et l'article 2 de la loi 78-17 du 06/ 01/ 1978 et réprimée par les articles 226-19 al. 1, 226-22-2, 226-31 du Code pénal.

l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ».

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 at L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.

Le 25 octobre 2005, [H] [K] et [V] [C] ont signé avec la SCI les Mimosas un bail à loyer conventionné selon l'article L 351-2 du Code de la construction et de l'habitation.

905-2 du code de procédure civile.

d'une cale d'accès au rivage sur la commune de Portbail : 1) l'arrêté préfectoral délivrant une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L411-1 du code de l'environnement (espèces et habitats

L441-6 du code de commerce irrecevable comme nouvelle en cause d'appel.

La société Entreprise Construction Bâtiment Ouest sera condamnée au paiement de la somme de 6 660,58 euros outre intérêts de trois fois le taux légal conformément à l'article L441-10 II du code de commerce

La société Vilogia rappelle les termes de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation qui définit le service d'intérêt général rempli par les organismes d'HLM.

Sur les autres demandes L'ASL est condamnée à payer 2 000€ à chacune des intimées au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens d'appel.

A titre liminaire, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L441 du code de la construction et de l’habitation, l'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit

L441-10 du code de commerce ; Condamne la société Lacmheo à payer à la société CMF Project la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société Lacmheo

1343-2 du Code civil, - condamné la société Ecologie-construction-déconstruction à payer à la société SNC Actual 940 la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

qu'au titre de la provision de 80 000 € et de l'article 700 du code de procédure civile ; La société Eiffage Construction Maine et Loire demande à la cour, par observations orales faites à l'audience

Dans ses dernières écritures déposées le 10 juillet 2014 auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, Madame [W] demande à la cour au visa des articles 1382, 544, 651 du code civil, L421

L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du locataire".

1343-2 du Code civil, - condamné la société Ecologie-construction-déconstruction à payer à la société SNC A2I Maine centre 908 la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L411, L411-1 et L411-2 du code de la construction et de l'habitation, revêt une nature administrative.