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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fdd366596d1e59f3129c21e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
octobre 2009 et ont toutes fait l'objet d'une facturation le 4 juin 2010 - dire et juger que le cabinet HYDROC n'a pas facturé ses prestations dès leur réalisation conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd5ab6a90a057d2a5a34
26 avril 2022
26 avril 2022
La société Ecurie de la Frenaie conteste également l'usage professionnel invoqué par la société Equi'Ouest aux motifs que selon les dispositions de l'article L441-3 du code de commerce, elle est tenue
Source officielle1re chambre 2e section
60323e8c7b657e74b4e65cb3
20 mars 2018
20 mars 2018
Le tribunal en a conclu que la société Vilogia ne pouvait se prévaloir des dispositions des articles L441-3 fixant le principe du surloyer de solidarité et qu'elle devait être déboutée de ses demandes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
603545f23608186f75d6177b
20 mai 2016
20 mai 2016
Par arrêt du 8 juillet 2014, la Cour de Cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'intérêts moratoires formée par la société ANJOU sur le fondement de l'article L441-
Source officielle1ere Chambre Section 1
662c9504b787c4000862f787
23 avril 2024
23 avril 2024
Ils se prévalent de l'article L441-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdc5272580d0e76692c6c1c
4 décembre 2018
4 décembre 2018
que ce mode de rémunération par défaut s'applique également, même postérieurement au 8 août 2015, en l'absence de convention d'honoraire ; Qu'en effet, il résulte de l'article 10, alinéas 3 et 4, de
Source officielle2ème Chambre
626a2f1f71469e057d789a17
25 avril 2022
25 avril 2022
En application de l'article 472 du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire à son égard.
Source officielleChambre 1-7
631ad8b339cffb4f13674303
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Qu'elle affirme que cette particularité résulte de l'article L441-3 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation sans qu'il soit nécessaire que cette disposition soit stipulée au contrat.
Source officielleChambre 1-11 OP
5fd9ea19e6e74b2a2d58b13e
5 novembre 2019
5 novembre 2019
paiements, réalisés sur la base de documents en date des 27 novembre 2014, 12 mai 2015 et 14 octobre 2015 dont il n'est pas démontré qu'elles constituent des factures conformes aux dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d64
5 octobre 2022
5 octobre 2022
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2021, l'appelante, demande à la cour, au visa des articles L.441-3 du code de commerce
Source officielleChambre 3 A
659e458455379800088471ce
8 janvier 2024
8 janvier 2024
S'agissant de la demande au titre du supplément de loyer de solidarité, l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e26c25a97f0381f52ba
10 septembre 2014
10 septembre 2014
L 441-3 ancien du code de commerce, à compter du 1er décembre 2008, débouter la société Expeditors de toutes ses demandes, ordonner la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1154 du
Source officielleChambre Commerciale
68032e3f1fa67923f7882a73
17 avril 2025
17 avril 2025
-1, II, L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, III du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article 289, I, 3 du code général des impôts, d'infirmer
Source officielle3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606f2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
CEGID la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
25 avril 2022
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
627b55e776c5d9057df8020c
10 mai 2022
10 mai 2022
L441-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63c79bcbda31367c908eb843
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1134 et suivants du code civil, 1147 et 1149 du même code (dans leur rédaction applicable au moment des faits litigieux), de l'article L441-3 du code de commerce et 1154 du code civil : - Confirmer
Source officielleChambre 2 A
653ca60283c9498318209c4b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
par les articles précédents, n°1.217 et 1.216 des mêmes conditions générales.
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa97
21 février 2008
21 février 2008
prévoyait expressément l'établissement d'une facturation de tous les clients et précisaient " No de facture, dénomination, adresse... " soit les caractéristiques de toute facture telles que prévues par l'article
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea6e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'appelante sollicite la somme de 31 516,74 euros en principal, incluant la clause pénale au titre du contrat n° 850 400 75249 et également des 'frais de recouvrement de 40 euros par loyer impayé selon l'article
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