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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
603699184c3e913b8d57ca89
24 septembre 2015
L.5132-9 du code du travail).
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CHAMBRE DES REFERES
69fd7ff7cdc6046d470471b1
7 mai 2026
provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile - condamné M.
Pôle 6 - Chambre 12
6162dcfdcadecb9ef7c7e04a
10 novembre 2011
disposent : - article L512-1 «Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales
Sociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc6
14 avril 2023
En conséquence, ces éléments démontrent que l'association le relais Vermellois a rempli ses obligations contractuelles au regard des dispositions de l'article L5132-7 du code du travail précité.
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e100
12 mai 2022
Elle soutient pour l'essentiel : - que les articles L512-1 et L512-2 ne soumettent pas le bénéfice des allocations familiales à la nationalité française des enfants, - qu'elle est titulaire d'un titre
5ème Chambre
6163899ba5395b851a399bac
8 avril 2010
L512-1 du code de la sécurité sociale prévoit bien le bénéfice des prestations familiales pour la personne française ou étrangère résidant en France mais dans les conditions prévues par les articles L512
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cef
11 août 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'article L512-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel modifié par la loi 2016-274 du 7 mars 2016, dispose que, en cas de placement
6253cc5ebd3db21cbdd8fe67
20 novembre 2012
Par lettre du 8 septembre 2010, les époux X...ont formé un recours gracieux contre ce refus, le considérant discriminatoire au regard des articles L512-1 et L 512-2 du code de la sécurité sociale et au
Avis
CADA:20165307
12 janvier 2017
Ferme éolienne de Sainte-Valière, à l'exception de ceux disponibles sur le site internet de la préfecture : 1) le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposée le 24 mars 2015 et complétée le 9
Pôle 1 - Chambre 5
6309b405a521cdc5630b7a7e
26 août 2022
; Vu les conclusions en réponse de la société Dabicam notifiées le 17 août 2022 et reprises oralement à l'audience tendant, au visa des articles R121-22 , L 511-1 et L512-1 du code des procédures civiles
CADA:20165444
26 janvier 2017
au recrutement (AFPR) des 29 demandeuses d'emploi suivantes formées par sa cliente : 1) Madame X ; 2) Madame X ; 3) Madame X ; 4) Madame X ; 5) Madame X ; 6) Madame X ; 7) Madame X ; 8) Madame X ; 9)
6253cc71bd3db21cbdd901e7
28 janvier 2013
des dispositions de l'article L 1243-5 du même code.
6253cdd1bd3db21cbdd94948
19 juin 2020
TERRE RETENTION 20/00424 ORDONNANCE DU 19 JUIN 2020 Dans l'affaire entre d'une part : Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe, non comparant - non représenté, Appelant le 18 juin 2020 à 9
Chambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
L524-5 (abrogé et remplacé depuis par le RSA), 9°/ l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), En outre, en application des articles L512-1, L512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité
2e chambre civile
644229bad2fa6fd0f804038f
20 avril 2023
BANQUE POPULAIRE DU SUD LA SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble
6253cc5ebd3db21cbdd8fe69
du code de procédure civile, Monsieur X... demande à la cour : Vu l'article L512-1 ET l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale , Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation,
CADA:20170281
23 février 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des
6253cd35bd3db21cbdd929aa
4 novembre 2015
En application de l'article L5131-3 du code des transports, si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.
644b63cfc51457d0f882de47
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'octroi de l'allocation de rentrée scolaire et des prestations familiales : En application des articles : * L512-1 du code de la sécurité sociale : 'Toute personne française
6253cc6fbd3db21cbdd90190
22 janvier 2013
Mme X... a saisi le 9 décembre 2009 la Commission de Recours Amiable qui a, le 5 février 2010, rejeté sa demande, au motif que l'action en paiement était prescrite, en application des dispositions de l'article